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NEWSLETTER CONCURRENCE ET DISTRIBUTION

25 avril 2022

Législation sur les marchés numériques (DMA) : la régulation européenne du numérique avance à grand pas

Communiqué de presse du Conseil de l’UE, 25 mars 2022
 
Un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (« Digital Markets Act », ou « DMA » cf. notre Lettre d’information D-C n°148 – Janvier 2021 et Lettre d'information D-C n° 155 - Novembre 2021), entre le Conseil et le Parlement européen, est intervenu le 24 mars 2022.
 
L’Union européenne est « la première à agir de manière aussi décisive » pour « stimuler et déverrouiller les marchés numériques, renforcer la liberté de choix des consommateurs, permettre un meilleur partage de la valeur et stimuler l’innovation » (Communiqué de C. O, secrétaire d’Etat, chargé du numérique, 25 mars 2022).

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