Réforme de la facturation électronique : nouveau calendrier pour son entrée en vigueur !

Le gouvernement a déposé un nouvel amendement au projet de loi de finances pour 2024 visant le report de la mise en œuvre de la facturation électronique. Le déploiement du dispositif interviendra en deux étapes :

1. Une obligation d’émission des factures électroniques et de transmission des données de transaction pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er septembre 2026 ;
2. Et une obligation d’émission des factures électroniques et de transmission des données de transaction pour toutes les autres entreprises à compter du 1er septembre 2027.

L’amendement précise que les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre, « afin d’assurer un déploiement fiabilisé ». Ce report est bienvenu compte tenu de l’ampleur des travaux que l’entreprise doit mener en interne en amont de la définition d’une architecture cible et de la sélection d’un prestataire.

Rappel du périmètre de la réforme

Pour mémoire, la réforme ne consiste pas à envoyer des factures en PDF par email. Elle comporte les obligations suivantes :

• Sélectionner une plateforme (i.e., la plateforme publique ou une plateforme privée) pour envoyer et recevoir toutes les factures échangées entre professionnels français.
• Transmettre, sous un certaine périodicité (au moins tous les dix jours pour les entreprises déclarant la TVA mensuellement) un ensemble précis de données relatives aux opérations internationales (les ventes et certains achats), les opérations effectuées avec des non professionnels, ainsi que les données de paiement relatives aux factures de service.

En pratique, l’entreprise devra réaliser plusieurs arbitrages en fonction de son organisation et des spécificités de son activité et devra notamment :

• Déterminer si elle est en mesure de travailler directement avec le portail public ou plutôt avec un partenaire privé (soit une plateforme certifiée à partir d’un cahier des charges défini par l’Etat ou, à moindre coût probablement, un opérateur de dématérialisation offrant une solution sur-mesure en s’affranchissant du cadre réglementaire imposé aux plateformes),
• Définir la maille de réception des factures fournisseurs dans l’annuaire centralisé,
• Assurer la cohérence de ses règles de gestion avec les cas d’usage identifiés par l’administration (exemples : les notes de débit, les frais, les acomptes ou encore la gestion des mandats de facturation ou l’autofacturation).

Comment se préparer à la réforme ?

Etape 1 : mettre à jour ou réaliser la documentation relative à la piste d’audit fiable (PAF), dont l’obligation est rappelée au sein même de l’amendement susvisé. Cette documentation consiste en une description des procédures achats et ventes de l’entreprise en mettant l’accent sur les contrôles permanents réalisés à chaque étape pour remplir certains objectifs fiscaux identifiés par l’administration (i.e., contrôle des mentions, assurance que les factures comptabilisées correspondent à des opérations réelles et qu’elles ont été traitées dans le respect de la législation).

Etape 2 : réaliser un diagnostic fiscal des flux axé sur la revue du traitement TVA de chacune des opérations et le paramétrage des mentions sur facture.  Les données de facturation seront transmises en temps réel à l’administration pour la programmation du contrôle fiscal : l’entreprise doit s’assurer de la fiabilité juridique et fiscal des données qu’elle transmettra.

Etape 3 : mener une étude d’impact sur l’ensemble des flux d’achats et de ventes. Cette étude doit permettre d’identifier les obligations relatives à chacun des flux ainsi que le périmètre et la périodicité des données à transmettre. Cette ultime étape poursuit un double objectif :

• Connaître l’impact précis de la réforme sur l’organisation de l’entreprise pour discuter à « connaissances égales » avec les différents prestataires ;
• S’assurer que la solution retenue sera paramétrée de manière précise, exhaustive et qu’elle couvrira bien l’ensemble des spécificités identifiées.

La réalisation de ces étapes préalables permettra d’identifier les opportunités à saisir et les optimisations de coûts à réaliser pour réussir cette transition numérique.