Loi dite Egalim 2
Loi dite EGalim 2 : publication du décret fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au CRDCA et portant divers mesures d'application
Le décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application a été publié au JORF du 27 février 2022.
Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) mentionné à l'article L. 631-28-1 CRPM n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont :
- La filière céréalière ;
- La filière des semences et plants ;
- La filière des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;
- La filière des fruits et légumes frais ;
- La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;
- La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.
Le décret prévoit par ailleurs que les dispositions de l'article L. 441-8 du code de commerce (clause de renégociation) ne sont « pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix » (nouvel article D. 441-3-1 C. com.).
Le texte entre en vigueur aujourd’hui, lundi 28 février 2022.
