Avignon - vendredi 18 janvier 2019 - 09h00-10h30

Réponse aux tensions dans les négociations commerciales du secteur agroalimentaire, la loi dite « EGALIM » propose des outils juridiques pour une meilleure répartition de la valeur entre tous les acteurs de la filière :
 

• Le processus de contractualisation est inversé : les producteurs et les organisations de producteurs élaborent les contrats au contenu encadré en prenant appui sur leurs coûts de production effectifs   
• Le seuil de revente à perte est relevé et les promotions encadrées pour limiter la déperdition de valeur 
• La facturation, les conditions générales de vente et les pratiques restrictives de concurrence vont encore être modifiées     
• Des dispositions spécifiques sont attendues pour les coopératives agricoles.

 
FIDAL accompagne partout en France l’ensemble de la filière agroalimentaire dans la mise en œuvre de cette nouvelle réforme.

LE CABINET FIDAL MET A VOTRE DISPOSITION :

• Un audit juridique de la documentation commerciale pouvant s’étendre à d’autres problématiques transverses : délais de paiement, facturation, pratiques restrictives de concurrence etc.
• Un accompagnement opérationnel dans l’élaboration d’une stratégie commerciale adaptée à ces nouvelles relations 
• Un module de formation qui a pour objectif de présenter le nouveau cadre juridique des négociations commerciales agricoles
• Le cas échéant, une assistance lors des contrôles des pouvoirs publics.

N’hésitez pas à contacter Maître Gwendoline Cattier (gwendoline.cattier@fidal.com) pour vous appuyer sur cette nouvelle législation et gagner en productivité. 
 

Intervenants : 
Gwendoline Cattier - Avocat
Département Concurrence / Distribution  -  FIDAL