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LOI CLIMAT ET ZERO ARTIFICIALISATION NETTE DES SOLS

17 mars 2022

La loi Climat et résilience n° 2021-1104 fixe un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050, objectif qui doit se traduire dans les documents d’urbanisme par une réduction progressive des surfaces artificialisées. Ce qui implique de modifier en cascade de très nombreux PLU et PLUi d’ici 2027.
 
Dans le but de sécuriser ces procédures, la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a prévu la possibilité pour une collectivité de demander au préfet, lorsqu’il rend son avis sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU) ou de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté, dans le cadre de procédures d’élaboration, de révision ou de modification (articles L.153-16 et L.153-40-1du code de l’urbanisme), de prendre formellement position sur la sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces et sur la cohérence avec le diagnostic des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le plan d’aménagement et de développement durable (PADD).
 
La loi Climat a également fixé un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années, soit à horizon 2031.

  • Le gouvernement a publié tardivement une circulaire n° 6323-SG datant du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

Cette circulaire précise la mobilisation attendue des préfets de régions et de départements pour répondre aux objectifs ambitieux de réduction de l’artificialisation des sols inscrits dans la loi précitée, au cours des dix prochaines années (2022-2031) et pour atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.
 
Cet objectif doit se traduire concrètement dans les documents de planification régionale (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), schéma d'aménagement régional (SAR) et plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC)) puis dans les documents d’urbanisme à l’échelle locale (schéma de cohérence territoriale (SCoT), plan local d’urbanisme (PLU), cartes communales, etc.) avec une réduction progressive des surfaces artificialisées.
 
Le gouvernement insiste sur le fait que la territorialisation des objectifs est indispensable et prendra en compte les enjeux et besoins du territoire, les efforts de sobriété foncière déjà réalisés et le foncier déjà artificialisé mobilisable pour répondre aux besoins. Cet objectif ne doit pas et ne signifie pas pour autant la mise à l’arrêt de tous les projets d’aménagement des collectivités.
 
Au-delà des questions calendaires, les préfets sont tenus de remplir quatre missions auprès des élus locaux et notamment :

  • Faire connaitre les enjeux de la sobriété foncière,
  • Les accompagner dans la territorialisation de l’objectif,
  • Veiller à la bonne mise en œuvre de la réunion de la conférence des SCoT, et à la transmission dans les délais impartis de sa proposition auprès du conseil régional,
  • Mener une politique ambitieuse d’aménagement durable du territoire.
  • Trois projets de décrets sont également soumis à la consultation du public jusqu’au 25 mars 2022.

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