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04 novembre 2021
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18 octobre 2021
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18 octobre 2021
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1. Les nouvelles dispositions : interdiction de fournir au consommateur un échantillon sans demande de sa part L'article L. 541-15-10 du code de l’environnement, relatif à la...
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04 octobre 2021
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1. Les nouvelles dispositions L’article L.121-2 du code de la consommation prévoit qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou...
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28 septembre 2021
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1. Les nouvelles dispositions La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite plus communément « loi climat » a introduit au rang des pratiques commerciales trompeuses, les...
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24 septembre 2021
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La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite plus communément « loi climat » dans le prolongement de la loi AGEC, instaure à compter du 1er janvier...
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22 septembre 2021
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Lire l'intégralité de la newsletter Loi climat et résilience : synthèse des nouvelles obligations environnementales La loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement...
Social - Fidal
06 septembre 2021
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Faisant suite à la convention citoyenne portant sur l’urgence climatique, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...

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