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Les résultats de l’échantillon ne sont pas secrets

30 mars 2022

En cas de contrôle par échantillonnage, l’URSSAF doit porter à la connaissance de l’employeur les résultats des vérifications opérées et les régularisations envisagées. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 17 février 2022 qu’à défaut du respect de ce contradictoire, l’URSSAF ne permet pas à l’employeur de se défendre en toute connaissance de cause.

Le contrôle par échantillonnage consiste pour l’URSSAF à vérifier un échantillon représentatif d’une population de l’entreprise visée par un point de contrôle et à extrapoler le résultat de l’échantillon à l’ensemble de cette population.

Cette méthode ambivalente doit être obligatoirement proposée par l’URSSAF à l’employeur avant sa mise en œuvre, celui-ci ayant la faculté de s’y opposer.

S’il l’accepte et afin de garantir le droit pour le cotisant à se défendre, l’employeur doit être informé au fur et à mesure de chacune des étapes de cette procédure spécifique de contrôle (au nombre de 4) afin qu’il puisse faire valoir à la fin de chaque étape ses observations. L’article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale garantit notamment qu’à l’issue de l’étude de l’échantillon, l’URSSAF doit porter à la connaissance de l’employeur les résultats des vérifications opérées et les régularisations envisagées.

Ce n’est qu’ainsi que le cotisant pourra faire valoir ses critiques ou désaccords qui pourront, le cas échéant, amener l’URSSAF à rectifier sa position ou ses calculs.

En ne respectant pas ce contradictoire, l’URSSAF ne permet pas à l’employeur de se défendre en toute connaissance de cause.

C’est ce que vient de juger la 2ème chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt n° 20-18.104 du 17 février 2022 qui a entraîné l’annulation du chef de redressement critiqué.

Une nouvelle illustration claire cette fois de la jurisprudence protectrice du cotisant en matière de contrôle par échantillonnage.

Pour l’URSSAF, échantillonnage et résultat occulte ne font donc pas bon ménage.

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