Les prix de transfert à l’épreuve de la crise de la COVID-19 : des premières réponses de l’OCDE !

La crise actuelle de la COVID-19 souligne combien le principe de pleine concurrence, pierre angulaire de détermination des prix de transfert donnant un niveau minimum de sécurité fiscale aux groupes multinationaux pour leurs échanges intragroupe, s’accommode très mal de l’incertitude créée par la pandémie sur l’activité économique.

De nombreuses demandes ont été faites à l’OCDE depuis avril 2020 afin de commenter et clarifier l’application de ce principe dans un contexte de pandémie touchant de plein fouet en particulier l’exercice clos au 31 décembre 2020.

Dès lors, l’OCDE a publié le 18 décembre 2020 un « Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 en matière de prix de transfert », considérant l’urgence d’apporter une aide aussi pratique et pragmatique que possible aux contribuables et aux administrations fiscales pour l’évaluation des prix de transfert dans ce contexte, à l’aune du principe de plein de concurrence qui demeure la règle.

L’objectif est clair : « arriver à une approximation raisonnable d’un résultat de pleine concurrence ».

Après consultations auprès des membres du Cadre Inclusif de l’OCDE et des entreprises, les outils et solutions préconisés dans ce guide sont focalisés sur quatre axes prioritaires.

1 - L’analyse de comparabilité : le guide ouvre le champ à une approche pragmatique et propose plusieurs pistes notamment en termes de recherche de comparables (e.g. diverses sources d’informations), de période à prendre en compte, d’ajustements et données financières à prendre en considération. La fiabilité en la matière reste toutefois exigée, ce qui rend d’autant plus complexe les analyses de comparables dans ce contexte.

2 - Les pertes et la répartition des coûts spécifiques liés à la pandémie de COVID-19 : si le guide esquisse des solutions de justification de pertes et de réallocation de coûts, ce n’est qu’à condition d’être en cohérence avec une analyse précise et fine des risques et des relations commerciales et financières entre parties liées.

3 - Les programmes d’aides publiques : l’octroi d’aides directes comme indirectes par les États ou autres organismes publics aux entreprises peut biaiser le jeu d’une analyse prix de transfert. Le polymorphisme de ces aides (nature, durée, secteurs, etc.) nécessite une analyse relativement précise de ses impacts économiques sur les transactions contrôlées. C’est pourquoi l’OCDE dans son guide s’efforce surtout de donner quelques exemples, à charge pour le contribuable d’élaborer une analyse des caractéristiques de ces aides et de leurs effets potentiels tant sur les transactions à évaluer que sur les transactions comparables.

4 - Les accords préalables en matière de prix de transfert : le bouleversement des conditions économiques impacte les accords unilatéraux, bilatéraux, multilatéraux existants en matière de prix de transfert ou en cours de négociation. L’OCDE dans son guide appelle donc à une approche collaborative et transparente afin de conforter la sécurité juridique qui motive ces accords. L’OCDE dresse un panel de « bonnes pratiques » à adopter dans ce contexte pour prendre en compte les effets de la COVID-19 sur ceux-ci.

Si ce guide est utile à la gestion des prix de transfert dans cette période de crise sanitaire, il n’exempte pas, voire même exacerbe, les efforts que devront fournir les entreprises pour analyser, documenter et justifier leur politique et les adaptations qui y auront été apportées.