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Le Shifumi du droit des sûretés

22 octobre 2020

Le concours entre les différentes sûretés susceptibles d’être consenties, entretient un éternel suspense.

C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 septembre 2020 (n° 19–10. 420), a rendu une décision intéressante sur un cas de concours entre sûretés conférant un droit de préférence.

Elle y rappelle qu’en application des articles 2363 du code civil et L132–10 du code des assurances, un créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, « dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, mêmes privilégiés ».

Le créancier bénéficiaire du nantissement a ainsi primé le privilège du Trésor public, et potentiellement tous les autres créanciers privilégiés.

C’est une confirmation de la solution retenue dans deux arrêts du 2 juillet dernier (Cass. 2e civ, 2 juillet 2020, n° 19-11.417 et n° 19-10.308).

Ces décisions mettent en lumière un des rares moyens dont dispose le créancier  avisé pour bénéficier d’une sûreté efficace en cas de  procédures collectives.

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