Le concours entre les différentes sûretés susceptibles d’être consenties, entretient un éternel suspense. C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre...

Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau mode de recouvrement de l’impôt est entré en vigueur : le prélèvement à la source. L’employeur doit désormais prélever l’impôt...