Newsletter - Droit rural #2
A la une
L’APCA devient Chambres d’Agriculture France
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action juridique (dite loi « ASAP ») a lancé une vaste entreprise de réorganisation du réseau des chambres d’agricultures. C’est dans ce cadre que, par une ordonnance du 20 avril 2022 (ordonnance n°2022-583), l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) est devenue Chambres d’agriculture France. Chambres d’agriculture France est désormais placé à « la tête du réseau » des chambres d’agriculture, là où l’ACPA n’était qu’un « organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux de l’agriculture ». Désormais, l’établissement Chambres d’agriculture France a vocation « à représenter auprès de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l’Union européenne ainsi qu’au plan international, les intérêts nationaux de l’agriculture ». Les missions de l’établissement Chambres d’agriculture France, étendues à de nouveaux domaines, sont érigées par l’article L.513-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette ordonnance du 20 avril 2022 devra être ratifiée par le Parlement.
