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A la une L’APCA devient Chambres d’Agriculture France La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action juridique (dite loi « ASAP »)...

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Le concours entre les différentes sûretés susceptibles d’être consenties, entretient un éternel suspense. C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre...

Dès l’annonce du confinement de la France au 16 mars 2020, chaque tribunal de commerce a dû s’organiser afin de limiter le risque de propagation du coronavirus...

Suite aux différents arrêtés qui ont été adoptés depuis le 14 mars dernier afin de lutter contre la propagation du virus covid-19, l’activité des différents commerces est...