Newsletter - Droit rural #3
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Loi Sempastous et faculté du Préfet de suspendre la demande d'autorisation d'exploiter
La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (dite « loi SEMPASTOUS ») a mis en place un mécanisme de suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter par le Préfet.
