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La répression des infractions fiscales (épisode I) : un contexte favorable aux poursuites pénales

15 janvier 2021

De tout temps, et par une constance inébranlable, l’homme a manifesté une certaine réticence au paiement de l’impôt. L’histoire est là pour nous le rappeler depuis les dissimulations patrimoniales pratiquées durant l’Antiquité, souvent facilitées par l’absence de cadastre, jusqu’aux fraudes contemporaines associant paradis fiscaux et nouvelles technologies.

A l’heure où la pression sociale se fait de plus en plus forte sur les contribuables en indélicatesse avec l’administration fiscale, il sera rappelé, dans ce premier épisode, que les infractions fiscales peuvent être réprimées par des sanctions administratives et/ou pénales. Dans les épisodes qui suivront, nous mettrons notamment l’accent sur le cumul des sanctions administratives et pénales, encadré par le Conseil constitutionnel, détaillé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et récemment soumis à l’analyse de la Cour de justice de l’Union européenne.

Ces dernières années, notamment depuis le sommet de Lough Erne, en juin 2013, la lutte contre la fraude fiscale est officiellement devenue une priorité des membres du G8. En France, les gouvernements successifs se sont engagés dans cette voie avec des résultats croissants d’année en année : en 2019, près de 10 milliards d’euros ont été récupérés dont 9 milliards à la suite des contrôles fiscaux (+ 16.3 % par rapport à 2018), 530 millions d’euros d’amende via la convention judiciaire d’intérêt public (sorte de « transaction pénale ») et 358 millions d’euros au titre de la régularisation des comptes détenus à l’étranger.

Côté sanctions, les infractions à la loi fiscale présentent l’originalité de pouvoir être sanctionnées de deux façons avec :

  • des pénalités et des sanctions fiscales (intérêts de retard, majorations, amendes administratives) déterminées par l’administration elle-même sous le contrôle du juge de l’impôt (administratif en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées ; ou judiciaire pour les droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, taxe de publicité foncière, droits de timbre, contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions) ;
  • pour les infractions les plus graves, des sanctions pénales prononcées par les tribunaux correctionnels comme les redoutées peines d’emprisonnement, d’amende, de confiscation, etc.

Jusqu’à la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, existait le fameux « verrou de Bercy », encadrant la poursuite pénale des auteurs présumés de fraudes fiscales. A peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales étaient déposées par l'administration fiscale, auprès du procureur de la République, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF), laquelle réservait l’honneur des poursuites aux cas les plus graves ou symboliques. Mais depuis cette loi, le « verrou » est devenu un simple « loqueteau » puisque désormais l'administration fiscale est obligée de dénoncer au procureur de la République tous manquements sur des droits supérieurs à 100.000 euros et ayant donné lieu à l'application de certaines majorations.

A cette étape, il est déterminant de contester ou transiger en cours de contrôle avec l’administration fiscale et tenter ainsi de désamorcer le risque pénal en évitant l’application de ces majorations. A défaut, si elles étaient retenues, le parquet sera nécessairement informé des manquements et il lui appartiendra de décider de l’engagement des poursuites.

En 2019, ce sont ainsi 1678 dossiers qui ont été transmis à l’autorité judiciaire, soit plus du double qu’en 2018 (823 dossiers). Nul doute que cette croissance devrait se poursuivre dans les années à venir.

Dans notre prochain épisode, nous verrons que le cumul des sanctions fiscales et pénales est strictement encadré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

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