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PLF 2023 : un manque de saveur fiscale ?

26 septembre 2022

« Protéger les français et aller vers le plein emploi », tels sont les objectifs poursuivis par le Gouvernement et qui dictent les choix budgétaires et fiscaux soumis au Parlement pour la prochaine année budgétaire 2023.

La trajectoire reste celle d’une maitrise des comptes publics et dans un contexte international incertain, avec inflation et crise énergétique, les choix budgétaires de ce PLF traduisent les engagements du gouvernement non seulement pour préserver le pouvoir d’achat des français – maintien du bouclier tarifaire en complément des mesures déjà votées – mais également en phase avec les engagements de campagne : soutenir la transition écologique, aller vers le plein emploi par le financement de l’apprentissage et de la formation notamment, donner la priorité à l’éduction et à la jeunesse, renforcer les moyens des politiques régaliennes …

En revanche, le contenu fiscal de ce PLF semble fade et manque de saveur  – à ce stade tout au moins : ni augmentation d’impôt certes, mais pas non plus de réforme d’ampleur ni de projet fiscal susceptible d’attiser dès maintenant de (trop) vives discussions politiques ou prises de position.

Il comporte seulement 10 mesures fiscales, et nous pouvons en retenir :

  • La suppression de la CVAE :

Conformément aux engagements pris par le Président de la République - candidat, et dans l’objectif affiché de « soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle », le PLF pour 2023 poursuit l’allègement des impôts de production initié en 2021 :

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est bien supprimée en totalité … mais sur deux années : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié avant une suppression totale en 2024.

En parallèle, pour éviter tout effet de report, en particulier en défaveur du secteur industriel, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, qui devient un plafonnement de la seule cotisation foncière des entreprises, est abaissé de 2 % de la valeur ajoutée à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % en 2024.

La perte de recettes induite par cette suppression sera compensée aux collectivités territoriales dès le 1er janvier 2023 par l’affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée, égale à la moyenne de la CVAE perçue au titre des années 2020, 2021 et 2022. Par ailleurs, afin de maintenir l’incitation, pour les collectivités territoriales, à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire, la dynamique annuelle de cette fraction de TVA sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires dont les modalités de répartition, tenant compte du dynamisme économique de leurs territoires respectifs, seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités locales. Enfin, la perte de recettes découlant de la suppression des frais de gestion de CVAE bénéficiant aux régions sera compensée à ces collectivités par l’institution d’une dotation budgétaire dont le montant sera égal au montant des frais perçus par elles en 2022.

  • L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu

Comme chaque année, les tranches de revenus du barème de l’IR sont indexés sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette année cette prévision – 2022 par rapport à 2021 -  s’établit à 5,4 %, et vise à assurer la neutralisation des effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages.

  • Deux aménagements du prélèvement à la source de l’IR

L’effet « assiette », qui constitue l’un des principaux avantages du PAS, se traduit par un ajustement immédiat et automatique de la retenue à la source (RAS) pratiquée aux variations de revenus, notamment sur les traitements et salaires. Dans les cas où cet effet n’est pas suffisant, une option de modulation du taux de PAS est offerte au contribuable, à condition, en cas de modulation à la baisse, que l’écart entre le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus de l’année en cours estimés par le contribuable soit d’au moins 10 %. Il est proposé d’abaisser de 10 % à 5 % le seuil d’écart permettant la modulation. Cette mesure aura pour effet d’étendre le champ des contribuables pouvant bénéficier, sur demande, d’une modulation à la baisse de leur taux de PAS.

En second lieu, l’article adapte le régime du PAS afin de simplifier sa mise en œuvre pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français mais qui exercent ponctuellement leur activité en France, afin notamment de ne pas pénaliser le recours au télétravail pour les frontaliers.

  • Diverses adaptations fiscales en faveur de la transition énergétique.

Plusieurs dispositifs fiscaux favorables à la transition énergétique sont renforcés et, d’autre part, des avantages fiscaux accordés à certaines activités et usages particulièrement émetteurs sont réduits.

Toute notre impatience fiscale se tourne désormais sur la discussion parlementaire !

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