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Retard dans le traitement des déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière : nouveau calendrier et délais de paiement

14 septembre 2021

Retard dans le traitement des déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière : nouveau calendrier et délais de paiement

La DGFiP rencontre cette année une série de difficultés techniques retardant le traitement des déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière réalisées en EDI (Echange de Données Informatisé) par les professionnels, tels que les avocats et experts comptables. Réception des avis d’imposition, paiement de l’IFI, actualisation du taux de PAS. Présentation du nouveau calendrier mis en place…

La plupart des contribuables ayant utilisés le canal déclaratif « EDI » via leurs avocats ou experts comptables recevront leur avis d’imposition le 1er octobre sur leur espace particulier impôts.gouv.fr. Si le foyer concerné est bénéficiaire d’une restitution d’impôt, celle-ci sera effectuée par virement le 1er octobre également. En revanche, en cas de montant à payer, le prélèvement d’impôt interviendra le 15 novembre s’il est inférieur ou égal à 300 € ou en deux fois, les 25 novembre et 27 décembre, s’il est supérieur à 300 €. Par ailleurs, la prise en compte du taux de PAS mis à jour sera effective à compter du 1er novembre.

Les déclarations EDI comportant des données sociales pour les travailleurs indépendants affiliés à l’Urssaf ou CGSS ont désormais toutes été transmises à l’Urssaf Caisse Nationale. Les données ont été envoyées indépendamment de la taxation.

Impôt sur la fortune immobilière : une date limite de paiement repoussée

Pour les déclarations déposées en EDI et contenant une déclaration d’IFI, le retard dans le traitement se traduira dans la majorité des cas par un décalage de la date limite de paiement au 15 novembre 2021 (au lieu du 15 septembre s'il n'y avait pas eu de retard). Pour les cas particuliers nécessitant un retraitement, la date limite de paiement sera fixée au 15 février 2022.

Par ailleurs, les déclarations pour lesquelles l’avis d’impôt n’a pas pu être mis à disposition le 1er octobre (env. 10% des déclarations EDI nécessitant un traitement complémentaire par la DGFiP) feront l’objet d’une imposition en décembre et les avis associés seront mis en ligne le 15 décembre. Si le contribuable est bénéficiaire d’une restitution, celle-ci sera versée le 17 décembre 2021. S’il est redevable d’un montant d’impôt, le paiement sera à effectuer en une seule fois avant la date limite de paiement du 15 février 2022.

Enfin, pour un peu moins de 7 000 déclarants EDI, une déclaration automatique a été prise en compte en lieu et place de la déclaration déposée via l’EDI. Les contribuables concernés ont ainsi été imposés uniquement sur la base des données de revenus préremplis, et les avis issus de cette première imposition sont disponibles depuis le 6 août sur l’espace particulier. Il est possible que leur assiette d’imposition ait été minorée et qu’elle nécessite une correction après la première imposition. Si tel était le cas, ils devraient être destinataires, après retraitement par l’administration à partir du 15 octobre 2021, d’un nouvel avis d’imposition sans intervention de leur part.

Si les déclarations déposées en EDI devraient in fine être prises en compte sans pénalisation pour dépôt tardif, la vigilance est de mise. Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vérifier la cohérence et conformité des avis d’imposition reçus.

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