Extension de l’obligation d’indiquer l’origine ou la provenance de certaines catégories de viandes dans les établissements de restauration

Un décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 a modifié le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.

Ce décret étend aux viandes porcines, ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO », l’obligation d’indiquer la mention de l'origine ou de la provenance dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.

Le décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu'au 29 février 2024.

Pour plus d’informations :

Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, 28 janvier 2022