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Droit du travail et de la sécurité sociale - Newsletter janvier 2020

24 janvier 2020

Le recours aux contrats à durée déterminée d’usage : création d'une taxe de 10 euros !

La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est parue au JO du 29 décembre.

Elle instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage conclus pour pourvoir des « emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (cf. c. trav., art. L. 1242-2, 3°).

La création de cette taxe a pour finalité d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. Il s'agit de « limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre financier de l’assurance chômage » (exposé des motifs).

Certains contrats d’usage ne sont toutefois pas concernés. Il s’agit de ceux qui sont conclus :

  • Avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-20 du code du travail ;
  • Par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
  • Avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports ;
  • Dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail.

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