Nouvelles mentions obligatoires du bulletin de salaire : tout change mais rien ne change
Un arrêté du 23 décembre publié au JO le 30 décembre 2021 modifie l’arrêté du 25 février 2016 lié à la présentation « simplifiée » du bulletin de paie.
Il crée de nouvelles mentions obligatoires sur le bulletin de salaire et adapte en conséquence sa présentation, la rendant plus complète mais sans doute moins simple.
La principale nouveauté est l’obligation de mentionner sur le bulletin de paye le salaire net imposable du mois mais également, son cumul annuel (montant final reporté sur la déclaration d’impôt sur le revenu).
En pratique, cela ne change rien car ces mentions sont en général déjà présentes sur les bulletins de salaire ne serait-ce que pour permettre le calcul de la retenue à la source, bien que l’assiette de calcul de cette retenue ne corresponde pas toujours au salaire net imposable.
Une autre mention apparait : « le montant net (imposable) des heures complémentaires/supplémentaires exonérées » d’impôt sur le revenu (5 000 € net imposable maximum).
Là aussi, cette mention existe déjà souvent sur les bulletins et permet de calculer la rémunération nette imposable.
Au titre de la retenue à la source, doit aussi et désormais être mentionnée, outre la retenue du mois, son cumul annuel.
D’autres mentions sont quelque peu modifiées sur la forme :« net à payer avant l’impôt sur le revenu » et « net à payer ».
Heureusement, ces informations ne sont plus soumises à une taille de police obligatoire et doivent apparaître de façon lisible.
Enfin, une dernière ligne éclot : les « exonérations écrêtements et allégements de cotisations » qui se substitue à la ligne « exonérations de cotisations employeur ». Pas sûr que l’objectif de simplification soit donc atteint avec un tel jargon !
Cette ligne comprend comme avant une part patronale mais, et c’est surtout là la nouveauté, désormais une part salariale.
Cependant nous ignorons à ce jour ce que recouvrera cette ligne et si de ce fait, elle sera véritablement obligatoire en 2022 (montant de la réduction de cotisations salariales portant sur les heures supplémentaires qui fait pourtant déjà l’objet d’une ligne spécifique ? écrêtement de la CSG/CRDS en matière d’activité partielle ? ...).
A suivre donc…
