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Droit de l'environnement - Newsletter septembre 2019

17 septembre 2019

Une nouvelle stratégie et des pouvoirs renforcés pour les inspecteurs de l’environnement

Accroître la présence des inspecteurs de l’environnement sur le terrain, renforcer les contrôles et les sanctions, réduire les délais d’instruction des projets, simplifier les procédures. Tels sont les objectifs poursuivis par les dispositions de la loi du 24 juillet 2019 créant l’OFB (1°) et par les orientations de l'inspection des ICPE pour la période 2019-2022 (2°).

1°) La loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office Français de la Biodiversité :

  • étend les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement notamment en ce qui concerne le prélèvement d’échantillons, même en l’absence de l’exploitant, le droit d’accéder aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés pour la détention ou le transport d'espèces protégées, la recherche et la constatations des infractions pénales ;
  • renforce les sanctions administratives applicables en cas de :
    • exploitation sans titre (recours facilité à la mesure de suspension d’activité et aux mesures d’astreinte et d’exécution des travaux d’office) ;
    • non respect d’une mise en demeure (instauration d’une nouvelle sanction : cessation de l’utilisation ou destruction des objets ou dispositifs) ;
    • violation des prescriptions de fonctionnement (la loi modifie le régime de la consignation, étend le champ d’application des mesures de suspension des installations, précise les conditions de recouvrement de l’amende administrative et de l’astreinte financière) ;
  • renforce également la publicité des sanctions administratives en prévoyant leur publication sur le site internet de la préfecture du département pendant une durée comprise entre deux mois et 5 ans ;
  • marque un certain durcissement de la répression pénale concernant :
    • la violation d’une mesure de remise des lieux en état d'une installation ou d'un ouvrage prise à titre de sanction administrative ;
    • les atteintes aux espèces protégées : la peine d'emprisonnement pour les délits d’atteinte aux espèces et aux habitats protégés passe de 2 à 3 ans.

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