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Droit de l'environnement - Newsletter décembre 2020

14 décembre 2020

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Validation de la Loi Asap : les impacts en matière ICPE

Le 3 décembre dernier, le Conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel de la loi controversée d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP (cf. décision).

Si le Conseil déclare contraire à la Constitution 26 articles considérés comme des « cavaliers législatifs », en revanche, les dispositions des articles 34, 44, 56 et 79 de la loi ne sont pas déclarées inconstitutionnelles. Ces dispositions ont pour objet d’accélérer les implantations industrielles, la réhabilitation et la remise en état des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Certaines dispositions simplifient certaines procédures administratives :

  • en considérant les projets en cours d’instruction comme des installations existantes : les porteurs de projets ICPE en cours ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation complète se verront appliquer des délais et conditions de mise en conformité équivalents à ceux des installations existantes ;
  • en introduisant la possibilité pour le préfet d’autoriser, avant l’octroi de l’autorisation environnementale, le lancement de travaux de construction ;
  • en allégeant le processus d’actualisation des études d’impact : l’avis formulé par l’autorité environnementale vaut à la fois pour la procédure d’autorisation environnementale et pour la procédure d’actualisation de l’étude d’impact ;
  • en généralisant pour les ICPE déclarées et enregistrées, la faculté pour le préfet de ne pas consulter le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lorsqu’il édicte des arrêtés complémentaires ;
  • en accordant la possibilité au préfet de transférer partiellement l’autorisation environnementale à un tiers en cas d’absence du caractère substantiel de la modification ou d’atteinte aux intérêts protégés.

D’autres articles concernent les modalités d’information et de participation du public :

  • en accordant au préfet la faculté de remplacer l’enquête publiques par une consultation électronique pour les projets soumis à autorisation environnementale mais ne faisant pas l’objet d’évaluation environnementale ;
  • en supprimant de l’enquête publique, la participation du public et la mise à disposition de celui-ci lorsqu’il existe des éléments soumis à des règles de protection du secret de défense nationale ou nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique ;
  • en réduisant à deux mois le délai donné aux collectivités, aux associations ou à des citoyens pour exercer le droit d’initiative permettant de demander au préfet une concertation préalable à certains plans, projets ou programmes ;
  • en permettant que la concertation au titre du code de l’environnement tienne lieu de consultation prévue par le code de l’urbanisme .

Enfin, certaines dispositions de loi Asap modifient quant à elles la démarche de remise en état des sites industriels :

  • en instaurant la possibilité pour le préfet de fixer un délai contraignant pour la réhabilitation des sites et l’atteinte des objectifs et obligations de remise en état ;
  • en prévoyant, dans le cadre des procédures de cessation d’activité ICPE, l’intervention de bureaux d’études certifiés, à la place des services de l’Etat, pour attester de la mise en sécurité et de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site ;
  • en autorisant, sur demande au préfet et avec l’accord du premier tiers demandeur et de l’ancien exploitant, le transfert de l’autorisation détenue par le tiers demandeur à un autre tiers demandeur pour la réhabilitation d’un site ICPE mis à l’arrêt définitif. L’usage protégé devra être identique à celui retenu initialement par le préfet et le second tiers demandeur devra disposer de capacités et de garanties financières suffisantes.

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