Droit de l'environnement - Newsletter Octobre 2020

Publication des textes suite au plan d’action du gouvernement Post-Lubrizol

Afin de répondre aux problématiques soulevées par l’accident Lubrizol, la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) vient d’être modifiée par deux décrets et cinq arrêtés.

Le décret n°2020-1168 et l’arrêté du 24 septembre 2020 (modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées(…)) adaptent et précisent les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses issues de la transposition de la directive Seveso 3 2012/18/UE. Ces deux textes clarifient notamment les obligations d’échange d’informations et de coopération entre établissements Seveso voisins, précisent les catégories d’informations à tenir à la disposition du public, détaillent les programmes d’inspection des établissements Seveso ainsi que les objectifs et le contenu des plans d’opération interne (POI) et complètent le contenu des rapports post-accident.

Le décret modifie également les rubriques 4000, 4321 et 4744 de la nomenclature des ICPE pour clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers.

Il enrichit le contenu et le réexamen des études de dangers. Désormais, pour les établissements Seveso seuil haut, le réexamen quinquennal des études de dangers doit être accompagné d’un recensement des technologies à coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques. Pour les établissements Seveso seuil bas, l’élaboration d’un POI sera obligatoire à partir du 1er janvier 2023. Pour les établissements Seveso seuils haut et bas, l’exploitant doit être en mesure de justifier la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans un délai adéquat en cas de nécessité. Notons que les équipements peuvent être mutualisés entre établissements si des conventions le prévoyant explicitement sont établies et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées. Les fréquences minimales d’exercices des POI sont renforcées : un an pour les établissements Seveso seuil haut et trois ans pour les autres établissements soumis à POI, ainsi que les pouvoirs du préfet dans le cadre d’une déclaration d’antériorité. L’arrêté précité détaille le contenu de ces POI et notamment les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur.

[...]

Pour lire la newsletter dans son intégralité, cliquez-ici.