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Comment se déroule le contrôle d’un établissement ou service social, médico-social ?

17 mars 2022

A l’heure où le gouvernement annonce un vaste plan de contrôle pour répondre à la vague d’indignation suscitée par le traitement des personnes âgées dans certains EHPAD, il peut être opportun de revenir sur les modalités de ces contrôles.

Compte tenu de la nature du public accueilli, et conformément au Code de l’action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico sociaux peuvent être contrôlés par les autorités compétentes (ARS, Conseil départemental…) délivrant les autorisations d’exercice.

En pratique, force est de constater que ces contrôles sont régulièrement diligentés suite à des plaintes, de salariés de l’établissement ou des familles des usagers.

Ils débutent par l’envoi d’un courrier informant l’établissement de la visite des inspecteurs afin de vérifier que les conditions de prise en charge des personnes accueillies respectent bien leur santé, leur sécurité, leur intégrité, leur bien-être physique et moral.

Le champ du contrôle est assez vaste puisqu’il englobe en général les points suivants : la gouvernance de l’établissement, les fonctions supports, la prise en charge, les relations avec l’extérieur.

Sur place, les inspecteurs peuvent solliciter l’accès à l’ensemble des locaux, consulter les documents qu’ils souhaitent et auditionner la Direction ainsi que certains salariés, qu’ils peuvent choisir, et dont la liste est fournie à l’employeur.

Sur la base de ces éléments, un rapport, qui peut s’avérer très fortement « à charge » pour les équipes dirigeantes, sera rédigé. A ce rapport, est joint un tableau synthétisant les écarts et/ou remarques qui sont faites, le fondement juridique, le délai de régularisation et les éléments de preuves à fournir.

Mais avant la notification définitive des conclusions du contrôle à l’établissement, ce dernier dispose d’un délai pour faire part de ses remarques. Il est alors essentiel qu’il mette à profit ce délai pour apporter des éclaircissements, s’il l’estime nécessaire.

Car si certaines remarques des inspecteurs peuvent être tout à fait fondées, d’autres ne reposent parfois que sur des témoignages de salariés plus ou moins bien intentionnés, parlant sous couvert d’anonymat. Dès lors, point de contradictoire à ce stade…

Après la surprise que peut susciter la lecture de certaines parties du rapport, un volumineux travail doit donc être mené pour apporter les éléments de réponses nécessaires à l’autorité de contrôle ainsi que les pièces justificatives.

Ce travail doit permettre aux contrôleurs d’adapter, le cas échéant, certains points du rapport initial et d’éviter par la suite à l’établissement des injonctions de régularisation qui seraient inappropriées… voire de lourdes sanctions telles que le dessaisissement de la Direction au profit d’un administrateur provisoire.

Les échanges entre les tutelles et les établissements sont donc fondamentaux car ce n’est que dans le respect du contradictoire que les conclusions du contrôle seront véritablement adaptées, et qu’elles permettront aux établissements, très généralement de bonne foi, de se mettre en conformité.

Espérons que les contrôles annoncés s’inscrivent dans cette logique et permettent d’éviter les dérives récemment constatées…

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