FILTRER
Réinitialiser

Covid-19 : les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle sur la rémunération pour copie privée

30 mars 2020

Dans le contexte des mesures exceptionnelles prises pour la lutte contre l’extension de l’épidémie du Covid-19, le gouvernement français a été autorisé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 à prendre une série d’ordonnances organisant les modalités concrètes des dérogations légales vouées à soutenir l’économie française.

Parmi les mécanismes mis en œuvre, l’Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 a été prise spécifiquement pour venir au soutien des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins. En effet, « l'exploitation des œuvres étant interrompue ou diminuant fortement pendant cette période, les ayants droit subissent en effet d'importantes pertes de rémunération, ce qui fragilise fortement la situation économique d'un certain nombre d'entre eux ».

La solution envisagée par le gouvernement consiste en l’aménagement temporaire, jusqu’au 31 décembre 2020, du mécanisme de la rémunération pour copie privée.

Cette rémunération vise à assurer aux ayants droit une contrepartie juste et équitable à la faculté offerte à un acquéreur légitime de reproduire une œuvre pour son usage privé. La liste des supports d’enregistrement concernés (par exemple les disques durs, les clefs USB, etc.) et les modalités de calcul de cette rémunération sont décidées par arrêtés pris par une commission paritaire conformément à l’article L. 311-5 du CPI.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que la rémunération pour copie privée est perçue par des organismes de gestion collective pour le compte des ayants droit auprès des fabricants ou importateurs de supports d’enregistrement. L’article L. 324-17 précise que les organismes collecteurs doivent ordinairement affecter 25% de ces recettes à des actions d'intérêt général d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes.

L’ordonnance prévoit ainsi qu’à « titre exceptionnel », les organismes de gestion collective peuvent, jusqu’au 31 décembre 2020, utiliser ce pourcentage pour verser une aide financière aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, dont ils assurent la gestion.

Les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins concernés pourront en bénéficier en formant une demande auprès des organismes compétents.

Nos équipes examinent attentivement les décisions et lignes directrices qui seront prises par les organismes de gestion collective compétents pour accompagner nos clients dans leurs démarches.

L’ordonnance peut être consultée sur cette page. Elle est accompagnée d’un rapport au président de la République disponible sur cette page.

Sur la même thématique

Je souhaite être recontacté
close
*Champs obligatoires
close
*Champs obligatoires