Coopération horizontale des entreprises : publication des projets de règlements d’exemption et des lignes directrices révisés
Projet de règlement de la Commission relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation, C (2022) 1160 final Annexe
Projet de règlement de la Commission relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et développement, C (2022) 1161 Annexe
Projet de lignes directrices révisées sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale
Note explicative, Révision des règlements d’exemption par catégorie et des lignes directrices applicables aux accords horizontaux – Aperçu des principales modifications proposées
Communiqué de presse de la Commission européenne, 1er mars 2022, IP/22/1371
La Commission européenne a publié, le 1er mars 2022, les projets de règlements d'exemption par catégorie révisés relatifs aux accords de recherche et développement (« REC applicable à la R&D ») et aux accords de spécialisation (« REC applicable aux accords de spécialisation ») ainsi que les lignes directrices révisées sur les accords de coopération horizontale qui les accompagnent.
