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31 mars 2022
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION
Projet de règlement de la Commission relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de...
bando
15 mars 2022

Actualité

Dans le cadre d’une relation de franchise, le franchiseur oblige ses franchisés à utiliser sa marque, leur communique un savoir-faire, leur fournit une assistance, initie des campagnes...
bando
02 mars 2022

Actualité

Les Rendez-vous Fidal de la Franchise (RDVFF), un moment d’échanges sur vos problématiques avec l’un de nos experts ! Dimanche 20 mars : RDVFF du Département Droit...
Franchise - Fidal
23 septembre 2021

Actualité

Si la signature d’un contrat de franchise constitue une étape clé pour la pérennité et le développement d’un réseau de franchise, il convient de ne pas négliger...
Franchise - Fidal
20 septembre 2021

Actualité

Si les franchiseurs s’intéressent particulièrement aux clauses de leur contrat de franchise, ils devraient s’intéresser aux baux commerciaux signés par leurs franchisés car ils constituent également un...
Franchise - Fidal
09 septembre 2021

Actualité

La crise sanitaire a impacté bon nombre de réseaux de distribution et bien que les commerces aient pu rouvrir, les têtes de réseau doivent faire face à...
Fidal - Réseau de distribution
06 septembre 2021

Evènement

Retrouvez Fidal au Salon de la franchise du 26 au 29 septembre 2021 à Paris Expo Porte de Versailles, stand H19 ! Les Rendez-vous Fidal de la...
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14 octobre 2020
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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FRANCHISE ET NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE : SANCTION DE LA CLAUSE INTERDISANT D’UTILISER LES « COULEURS » DU FRANCHISEUR CA Paris, 1er juillet 2020, RG n° 17/21498 En 2005...

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