Projet de règlement de la Commission relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de...
Dans le cadre d’une relation de franchise, le franchiseur oblige ses franchisés à utiliser sa marque, leur communique un savoir-faire, leur fournit une assistance, initie des campagnes...
Les Rendez-vous Fidal de la Franchise (RDVFF), un moment d’échanges sur vos problématiques avec l’un de nos experts ! Dimanche 20 mars : RDVFF du Département Droit...
Si la signature d’un contrat de franchise constitue une étape clé pour la pérennité et le développement d’un réseau de franchise, il convient de ne pas négliger...
Si les franchiseurs s’intéressent particulièrement aux clauses de leur contrat de franchise, ils devraient s’intéresser aux baux commerciaux signés par leurs franchisés car ils constituent également un...
La crise sanitaire a impacté bon nombre de réseaux de distribution et bien que les commerces aient pu rouvrir, les têtes de réseau doivent faire face à...
FRANCHISE ET NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE : SANCTION DE LA CLAUSE INTERDISANT D’UTILISER LES « COULEURS » DU FRANCHISEUR CA Paris, 1er juillet 2020, RG n° 17/21498 En 2005...