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Concurrence - Distribution : Newsletter n°142

03 juillet 2020

COVID-19 et prorogation des délais échus : nouveaux ajustements

Deux ordonnances (ord. 13 mai 2020 n° 2020-560 et ord. 3 juin 2020 n° 2020-666) apportent de nouveaux ajustements aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 (ord. n° 2020-306) à propos desquels on relèvera spécialement la fixation, au 23 juin à minuit, de la fin de la « période juridiquement protégée » (art. 1 ord. 13 mai 2020 n° 2020-560).

Pour mémoire, cette période, instaurée en matière de prorogation des délais par l’ordonnance du 25 mars, devait initialement courir à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire ayant été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 (L. n° 2020-546, 11 mai 2020), il est apparu nécessaire de supprimer la « référence glissante » pour retenir une date fixe : en l’occurrence celle du 23 juin à minuit.

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