Concurrence - Distribution - Newsletter décembre 2019
Négociations commerciales : la force de négociation exclut-elle le déséquilibre ?
Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2019, RG n° 18/03352
Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2019, RG n° 17/10872
Cass. Com. 20 novembre 2019, n°18-12.823
A l’heure où les négociations commerciales 2020 sont déjà bien engagées, l’observation de l’actualité jurisprudentielle en matière de transparence et pratiques restrictives de concurrence livre d’intéressantes illustrations de la façon dont il convient d’apprécier la soumission ou tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif.
Pour mémoire l’article L. 442-1, I. 2° du code de commerce (anciennement L. 442-6, I. 2°) ne sanctionne pas en soi la stipulation de clause déséquilibrée mais celle imposée à l’issue d’une soumission ou tentative de soumission de l’autre partie. Ainsi, la structure du marché ne permet pas à elle seule de caractériser toute soumission ou tentative de soumission à un déséquilibre significatif ce qui rend nécessaire la démonstration d’une absence de pouvoir de négociation.
