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Lire l'intégralité de la newsletter Sommaire À la une Projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation : accord...
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18 décembre 2019
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Négociations commerciales : la force de négociation exclut-elle le déséquilibre ? Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2019, RG n° 18/03352 Cour d’appel de Paris, 30 octobre...
Le projet de loi pour "l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable" a été déposé à l’Assemblée nationale
13 février 2018
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Dans le prolongement des travaux menés au second semestre 2017 à l’occasion des Etats généraux de l’alimentation, un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans...

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