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Concurrence - distribution - Newsletter avril 2020

06 mai 2020

COVID-19 et coopérations entre les entreprises : modalités d'autorisation de coopérations limitées pendant la crise par les autorités de la concurrence

La Commission européenne a publié, au mois d’avril, une communication sur un cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d’urgence découlant de la pandémie actuelle de covid-19. Elle y expose les principaux critères qu'elle appliquera pour évaluer les éventuels projets de coopération, tout en rappelant que les entreprises « ont la responsabilité d'apprécier elles-mêmes la légalité de leurs accords et pratiques » (CP, 8 avril 2020).

 

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