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Comment gérer les risques liés à la signature d’un contrat de franchise afin d’assurer le développement pérenne de votre réseau ?

23 septembre 2021

 

Si la signature d’un contrat de franchise constitue une étape clé pour la pérennité et le développement d’un réseau de franchise, il convient de ne pas négliger la phase précontractuelle qui n’est pas sans risque sur la relation de franchise. En effet, en cas de manquements précontractuels, les juges peuvent prononcer la nullité du contrat pour dol ou erreur sur la rentabilité ou bien encore condamner le franchiseur à des dommages-intérêts.

Afin de limiter ces risques, chaque enseigne met en place un process qui doit être suivi par ses collaborateurs. Pour autant, avec la crise sanitaire, êtes-vous certain que votre process ne présente aucun risque ?

Au cours de cette phase précontractuelle, deux principaux risques peuvent être identifiés :

  • Lors de la remise du document d’information précontractuel (DIP)
  • Lors de l’établissement des comptes prévisionnels

A la suite de la crise sanitaire, certaines informations, mentionnées à l’article L.330-3 du Code de commerce, devront faire l’objet d’une actualisation. Il en va ainsi de l’état local de marché et de ses perspectives de développement. Certaines zones de commercialité sont ou seront modifiées à la suite de liquidations judiciaires d’entreprises et/ou de l’apparition de nouveaux concurrents. Dès lors, il parait opportun d’informer le candidat sur le fait que l’état local de marché, qui doit être le plus récent et complet possible, est susceptible d’évoluer et qu’il lui revient de réaliser sa propre étude de marché.

Il convient également de rester prudent sur les perspectives de développement du marché. Certes, certains secteurs d’activité ont été portés par la crise mais l’après-crise sera peut-être bien différente ! Dès lors, il est fondamental de communiquer à son candidat des données les plus objectives possibles sur l’évolution probable du secteur d’activité.

Les franchiseurs devront se montrer vigilants sur le nombre de contrats de franchise résiliés, non-renouvelés et annulés et certainement devront-ils aller au-delà de l’information exigée par le Code de commerce. Car n’oublions pas que, désormais, l’article 1112-1 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, prévoit une obligation générale d’information précontractuelle entre les parties. Aussi, il est essentiel qu’une information soit communiquée au candidat si des franchisés sont en procédure collective.

L’autre risque, auquel s’expose le franchiseur, durant cette phase précontractuelle, est relatif aux comptes prévisionnels. L’analyse de la jurisprudence témoigne de la diversité des pratiques des réseaux de franchise. Certains franchiseurs ne font que communiquer des comptes de franchisés du réseau ou bien des ratios alors que d’autres interviennent sur les comptes réalisés par leurs candidats franchisés en les modifiant, et certains vont jusqu’à établir ces comptes prévisionnels.

Après cette crise, procéder à un audit de votre DIP et de vos pratiques en matière de comptes prévisionnels, en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence, afin de sécuriser la phase précontractuelle, constitue une démarche permettant d’assurer le développement pérenne de votre réseau.

Si vous souhaitez davantage d’informations et poser vos questions, venez retrouver nos avocats en droit de la distribution, de la franchise et de la médiation au Salon de la Franchise du 26 au 29 septembre 2021, Parc des Expositions, Porte de Versailles à Paris, stand H19 et bénéficier d’une offre sur-mesure répondant à vos problématiques !

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