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Réseaux de franchise : abrogation de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social ?
21 février 2018
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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A l’occasion de l’adoption, le 14 février 2018, par le Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340...

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