Comment contrôler le périmètre de votre réseau grâce au bail commercial ?

Si les franchiseurs s’intéressent particulièrement aux clauses de leur contrat de franchise, ils devraient s’intéresser aux baux commerciaux signés par leurs franchisés car ils constituent également un outil leur permettant de contrôler le périmètre de leur réseau.

Il existe incontestablement une forte interdépendance entre baux commerciaux et contrats de franchise. Ainsi, dans le cadre de refus de renouvellement du bail commercial d’un franchisé, se pose une problématique cruciale pour le franchiseur qui est celle de la possibilité d’exiger ou non l’exécution du contrat de franchise.

Or, sur cette problématique, la jurisprudence mérite d’être analysée avec attention afin que les clauses insérées au contrat de franchise soient pleinement efficaces. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mai 2019 (RG n°18/12160) a considéré que le franchiseur ne pouvait pas percevoir l’indemnité de cessation du contrat de franchise du fait de l’absence de faute du franchisé dont le bail n’avait pas été renouvelé. A l’inverse, les juges parisiens ont retenu que la résiliation du contrat de franchise devait être prononcée aux torts du franchisé dont les associés avaient « sciemment cédé la propriété du local commercial » à un concurrent du franchiseur et ont refusé le transfert du contrat de franchise dans de nouveaux locaux (CA Paris 15 mai 2019, n°17-20051)

Les franchiseurs auront sans doute, dans les mois à venir, à gérer ce type de problématiques avec certains de leurs franchisés dont le bailleur souhaitera résilier le bail et ce, pour différentes raisons :

• non-paiement des loyers,
• changement d’activité du local compte tenu de la concurrence nouvelle récemment installée dans la rue du franchisé ou bien encore,
• réorganisation d’une galerie marchande.

Par ailleurs, la crise sanitaire a eu pour effet de faire évoluer les concepts et/ou l’enseigne de bon nombre de réseaux de distribution afin de répondre aux nouvelles habitudes de consommation des français. Nous assistons également, depuis plusieurs mois, à des rachats de réseaux de distribution par d’autres réseaux. Or, les clauses insérées dans les baux commerciaux des franchisés interdisent parfois l’évolution de l’activité du local ou le changement de l’enseigne ce qui peut impacter la valorisation du réseau racheté et même remettre en question le rachat envisagé.

Il est dès lors primordial que les baux commerciaux des franchisés anticipent ces évolutions et que les enseignes s’assurent de la cohérence entre les clauses insérées dans leurs contrats de franchise et les baux commerciaux de leurs franchisés.

Chaque enseigne devrait ainsi mener une vraie réflexion, en fonction de sa stratégie de développement actuelle et à venir, sur l’insertion ou non de clauses dans ces baux commerciaux, telles que les clauses d’activité, d’enseigne, d’exclusivité, de non-concurrence ou bien encore des droits de préférence et/ou de préemption.

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