Brexit : quel schéma de protection pour les droits de propriété intellectuelle européens en 2021 ?
La période de transition instaurée par l’Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (« UE »), signé en novembre 2019, a pris fin le 31 décembre 2020. Les négociations qui ont eu lieu tout au long de l’année 2020 pour régler l’ensemble des problématiques sectorielles ont conduit l’Union et le Royaume-Uni à conclure un projet d’accord de commerce et de coopération le 24 décembre 2020.
Ce texte, qui sera formalisé dans les semaines à venir, viendra compléter les dispositions adoptées en novembre 2019 par l’Accord de retrait, lequel demeure ainsi applicable.
La version de travail du nouvel accord de commerce et de coopération contient plusieurs dispositions intéressant les droits de propriété intellectuelle (« DPI »), fixées dans le Titre V de la deuxième partie du texte (consacrée au « Commerce »). Ces dispositions se présentent essentiellement comme des clauses classiques d’accords bilatéraux signés entre États. Ils imposent notamment le principe d’une reconnaissance mutuelle des DPI des nationaux de chaque partie et d’un traitement équitable de ces derniers sur le territoire du cocontractant.
Ces règles constituent donc un seuil minimum de protection qui doit être reconnu aux britanniques sur le territoire de l’UE et aux nationaux européens sur celui du Royaume-Uni, en complément des autres grands accords internationaux (tels que l’annexe ADPIC des Accords de l’OMC). Toute règle particulière sur le fond devant être précisée par les parties au cas par cas, par des négociations et actes ultérieurs, cet accord n’apporte donc pas, à ce stade, de bouleversement majeur s’agissant des DPI nationaux.
Ce faisant, les points essentiels soulignés dans nos précédents articles restent applicables, notamment à propos des DPI européens (marque européenne et dessin et modèle communautaire), qui couvraient anciennement le territoire britannique.
Les éléments à retenir sont donc les suivants :
- Les titres européens enregistrés auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») ont cessé d’être protégés sur le territoire britannique depuis le 1er janvier 2021. Toutefois, en fonction de la date de leur enregistrement, leur titulaire pourra bénéficier d’une protection selon les modalités suivantes :
- Si le titre européen (ou le titre international désignant l’UE) était effectivement enregistré au plus tard le 31 décembre 2021, alors l’office britannique (« UKIPO ») enregistrera automatiquement et sans formalité un titre national britannique cloné à partir des caractéristiques du titre européen parent. L’UKIPO a, par ailleurs, précisé qu’aucun certificat ne serait adressé aux titulaires concernés : les démarches de l’office seront réalisées en ligne et une copie-écran du registre sera une preuve suffisante de l’existence du titre ;
- Si le titre européen est encore en phase d’enregistrement après le 1er janvier 2021, son titulaire pourra obtenir un titre national britannique identique, selon une logique très proche du mécanisme de priorité, c’est-à-dire sous réserve de procéder à un dépôt ad hoc auprès de l’UKIPO et d’acquitter les frais correspondants. Cette faculté est ouverte pour un délai de 9 mois à compter du 1er janvier 2021 ;
- Tout titre européen déposé depuis le 1er janvier 2021 n’ouvre plus aucun droit à son titulaire sur le territoire britannique ;
- Les titulaires devront être vigilants aux dates de renouvellement des titres européens clonés : il sera nécessaire d’effectuer les démarches de renouvellement du titre cloné indépendamment auprès de l’UKIPO. - Le départ du Royaume-Uni retire aux mandataires professionnels britanniques (notamment les avocats et conseils en propriété industrielle) la compétence d’agir auprès de l’EUIPO. L’Accord de retrait prévoyait toutefois une phase transitoire à propos des procédures en cours au 1er janvier 2021 : les mandataires britanniques peuvent ainsi terminer leurs diligences auprès de l’EUIPO pour toute procédure actuellement en cours.
- Les brevets européens, dont le système mis en place par la Convention de Munich est extérieur à celui de l’UE, ne sont pas affectés par le Brexit : des nationaux britanniques peuvent donc continuer à déposer des brevets européens. Toutefois, ces derniers ne pourront pas bénéficier du système du brevet européen à effet unitaire dans la mesure où l’interprétation du droit se verra confié à la Cour de justice de l’Union européenne ; raison ayant conduit le Royaume-Uni à annuler la ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Le détail de ces mesures peut être consulté sur nos contributions précédentes présentées en trois épisodes.
Communiqué de presse de la Commission européenne du 24 décembre 2020
Projet d’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020
