FILTRER
Réinitialiser

Brexit, marques, dessins et modèles européens : que faut-il retenir six mois avant la fin de la période de transition ? Episode 3

27 juillet 2020

Nos précédentes publications ont envisagé les conséquences du retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne (« UE ») sur le sort réservé aux droits de propriété intellectuelle (« DPI ») enregistrés après la date de fin de la période de transition (consulter cet article), ainsi que ceux effectivement enregistrés avant le 31 décembre 2020 (consulter cet article).

Deux points méritent d’être explicités dans un dernier article : le sort des demandes d’enregistrement de titres européens encore pendantes après le 1er janvier 2021 et certaines conséquences d’ordre procédural.


Création d’un mécanisme de priorité pour les demandes d’enregistrement de titres européens pendantes après la date de fin de la période de transition

L’article 59 de l’Accord de retrait dispose explicitement qu’une demande de marque de l’Union européenne (« MUE ») ou de dessin et modèle communautaire (« DMC ») déposée avant la date de fin de la période de transition et pendante après le 1er janvier 2021 permettra au déposant de solliciter une demande nationale équivalente auprès de l’UKIPO dans un délai de 9 mois à compter de cette date.

En conséquence, l’obtention d’un titre britannique équivalent ne sera pas automatique.

L’UKIPO précise que le titulaire d’une demande de MUE devra former une demande nationale britannique identique en tous points et acquitter une taxe d’un montant de £170 (ou £200 si le dépôt est réalisé sur papier) pour une marque visant une classe de produits ou services (chaque classe supplémentaire s’élevant à £50).


Les règles procédurales

          a. Les instances en cours

Les procédures judiciaires pendantes ouvertes auprès des juridictions britanniques, qui ont commencé avant la date de fin de la période de transition, pourront se poursuivre de façon ordinaire après le 1er janvier 2021. Il s’agit notamment des actions prévues par les articles 122 et suivants du Règlement n° 2017/1001 sur la MUE et les articles 79 et suivants du Règlement n° 6/2002 sur les DMC (article 67 de l’Accord de retrait).

En d’autres termes, malgré le départ effectif du Royaume-Uni, un juge britannique saisi avant cette date pourra régulièrement faire application des règles prévues par les Règlements sur la MUE et le DMC, y compris les dispositions organisant les mesures d’interdiction pan-européennes. Toutefois, les sanctions et indemnisations prononcées par un juge anglais ne pourront viser que la marque britannique clonée.

Par ailleurs, il est prévu que des mesures d’interdiction ordonnées avant le 1er janvier 2021 à l’encontre du titulaire d’une MUE dupliquée en un titre britannique équivalent seront également valables à l’égard de ce dernier.

S’agissant des procédures ouvertes auprès de l’EUIPO avant la fin de la période de transition et qui seraient toujours pendantes après le 1er janvier 2021, l’article 97 de l’Accord de retrait prévoit qu’un mandataire britannique pourra poursuivre sa mission jusqu’à l’issue de la procédure devant l’EUIPO.

          b. La représentation des titulaires de droits britanniques devant l’EUIPO

La fin de la période de transition va marquer un changement majeur pour les titulaires de DPI européens, puisque les mandataires ayant leur siège ou établissement au Royaume-Uni (y compris les conseils installés au Royaume-Uni ayant une certification dans un État membre de l’UE) ne seront plus compétents pour les représenter devant l’EUIPO (sauf l’hypothèse des procédures pendantes évoquées au point précédent).

En effet, la représentation des titulaires par un avocat ou un mandataire agréé localisé sur un État membre est obligatoire devant l’EUIPO pour les procédures autres que celle du dépôt de titres (articles 120 du Règlement sur la MUE et 78 du Règlement sur les DMC). Par conséquent, à compter du 1er janvier 2021, les personnes physiques et morales ayant leur résidence ou établissement au Royaume-Uni devront faire appel à un mandataire localisé sur le territoire de l’un des États membres de l’UE.


En conclusion, les titulaires de DPI ont tout intérêt à faire un audit de leur portefeuille de marques et dessins et modèles sans tarder pour lancer des actions rapides et préserver ainsi leurs droits au Royaume-Uni d’ici la fin de cette période de transition. Les avocats de Fidal se tiennent à leur disposition pour élaborer la stratégie la plus pertinente.

Sur la même thématique

Je souhaite être recontacté
close
*Champs obligatoires
close
*Champs obligatoires