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AIDES D’ETAT, CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET CORONAVIRUS

17 mars 2020

En application de l’article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les aides qu’un Etat membre envisage d’octroyer à une entreprise en difficulté doivent, préalablement à leur mise en œuvre, faire l’objet d’une notification à la Commission européenne.

Dans le cadre de la crise du Coronavirus, la Commission européenne s’est engagée à mobiliser l’ensemble des instruments à sa disposition en affirmant « son intention de faire pleinement usage de la flexibilité prévue par le pacte de stabilité et de croissance » et de mobiliser « le régime d'aides d'État en cas de circonstances exceptionnelles».

Dans une communication du 13 mars 2020, la Commission européenne invite les Etats membres à prendre toute mesure en faveur de l’économie afin de soutenir les secteurs les plus durement affectés par la pandémie, tels que les secteurs du tourisme, du transport ou du commerce en détail.

A cet égard,

1. La Commission indique que ne sont pas soumises au contrôle des aides d’Etat, les mesures des Etats membres de subventions salariales, de suspension des paiements de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou des cotisations sociales ou encore les aides directes aux consommateurs.

2. En vertu de l’article 107, paragraphe 2, b) du TFUE, les aides aux entreprises en cas d’événements extraordinaires sont compatibles avec le marché intérieur.

La pandémie de Covid-19 constitue, selon la Commission, un cas de circonstances extraordinaires.

Cette catégorie d’aide n’est pas pour autant dispensée de l’obligation de notification à la Commission européenne. Néanmoins, la Commission dispose d’une marge de manœuvre réduite car, si elle considère que l’aide est destinée à remédier aux dommages survenus en raison d’événements extraordinaires ou de circonstances exceptionnelles, elle devra la déclarer compatible avec le marché intérieur.

Il ressort cependant de la pratique décisionnelle de la Commission que celle-ci applique un test de proportionnalité strict afin de s’assurer que l’aide octroyée vise uniquement à compenser les dommages ou les pertes en lien direct avec la circonstance extraordinaire identifiée. Ainsi, selon la CJUE, « seuls peuvent être compensés, au sens de cette disposition, les désavantages économiques causés directement par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires ». 

3. La Commission précise également que les dispositions de l’article 107, paragraphe 3, sous b) relatives aux aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre sont applicables comme cela est déjà le cas pour l’Italie. Les Etats membres sont ainsi encouragés à adopter :

  • Des aides sous forme de prêts ou de garanties de prêts conformément aux lignes directrices sur les aides à la sauvegarde et la restructuration des entreprises en difficulté. Ces garanties peuvent exceptionnellement être accordées aux entreprises qui ne sont pas en difficulté et également à celles qui ont déjà bénéficié d’une telle mesure au cours des dix dernières années.
  • Des régimes d’aides spécifiques pour les PME afin de couvrir leurs besoins en liquidité. Neuf de ces régimes existent déjà, en France notamment. La Commissaire Vestager a indiqué que la Commission était prête à apporter toute son aide aux Etats membres qui souhaiteraient mettre rapidement ces programmes en œuvre. Les Etats membres peuvent également accroître le budget des programmes existants jusqu’à 20% sans obligation de notification ; au-delà, la mesure devra être notifiée à la Commission qui examinera la mesure en procédure simplifiée.

4. Si en application du Règlement (UE) 2015/1588, les aides de minimis n’excédant pas 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux peuvent également être exemptées de notification, , la Commissaire Vestager a indiqué le 17 mars que les entreprises affectées par l'épidémie de coronavirus seront autorisées à recevoir des subventions publiques allant jusqu'à 500.000 euros.

En moins de 24 heures, la Commission a autorisé le 12 mars 2020 un régime d’aides notifiée par le Danemark visant à indemniser les organisateurs d’événements annulés ou reportés du fait du Coronavirus. La Commission s’est engagée à examiner l’ensemble des aides qui lui seront notifiées par les autres Etats membres dans les mêmes délais.

La Commission s’est également engagée à mettre à disposition des Etats des modèles et une ligne téléphonique dédiée afin de garantir notamment que les projets d’aides pris en au titre de l’article 107, paragraphe 2, sous b) soient destinés à compenser les seuls dommages en lien direct avec l’événement extraordinaire et que ces mesures soient proportionnées à ce qui est nécessaire pour réparer le préjudice subi.

La Commissaire a ajouté lors de cette même conférence que la Commission préparait un cadre plus général relatif aux aides d’Etat similaire au cadre légal mis en œuvre lors de la crise financière de 2008. La Commission devrait donc faire preuve d’une grande flexibilité et d’une souplesse inédite dans l’examen des régimes d’aide qui seront adoptés par les Etats membres afin de soutenir l’économie.

Notre cabinet, et plus particulièrement son équipe ‘concurrence’ à Paris et à Bruxelles, reste totalement mobilisé et a mis en place les moyens nécessaires pour accompagner les entreprises et les collectivités territoriales dans les démarches urgentes auprès de la Commission.

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