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17 mars 2020
CONCURRENCE

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En application de l’article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les aides qu’un Etat membre envisage d’octroyer à une entreprise en...
Entreprises en difficulté
30 octobre 2019
RESTRUCTURING / SOCIAL

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Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation du document unilatéral comportant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’administration doit se prononcer sur : la conformité de son...
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17 octobre 2018
CONTENTIEUX - ARBITRAGE / RESTRUCTURING

Actualité

En modifiant l’article L.642-7 du code de commerce, la loi PACTE entend réputer non-écrite toute clause dite de « solidarité inversée » qui impose au cessionnaire d’un...

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