Actualités & Publications

Éclairage juridique

Simplification de l’information à destination des salariés en cas de cession d’entreprise - Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

01 juin 2026

Éclairage juridique

Les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

29 avril 2026

Éclairage juridique

Engagement de non-concurrence : quelle contrepartie financière ?

13 février 2026

Éclairage juridique

Dérogation et aménagement des statuts de SAS : la jurisprudence de la Cour de cassation se consolide et s’affine

22 octobre 2025

Éclairage juridique

Obligation d’information précontractuelle : le caractère déterminant de l’information est distinct de son lien direct et nécessaire avec le contrat ou les parties

18 juillet 2025

Actualité

Obligations résultant de la directive CSRD : point à date aménagements apportés par la loi DDADUE 5 et évolutions à venir

15 mai 2025

Éclairage juridique

Validation (inédite) de la clause de buy or sell par la chambre commerciale de la Cour de cassation

11 avril 2025

Actualité

Omnibus, point d’étape

27 février 2025

Éclairage juridique

Droits de l’usufruitier de droits sociaux sur le dividende issu de la vente de la totalité des immeubles sociaux d’une société civile immobilière

03 décembre 2024

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Engagement de non-concurrence : quelle contrepartie financière ?

Dérogation et aménagement des statuts de SAS : la jurisprudence de la Cour de cassation se consolide et s’affine

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Omnibus, point d’étape

Droits de l’usufruitier de droits sociaux sur le dividende issu de la vente de la totalité des immeubles sociaux d’une société civile immobilière

Événements à venir

unyer
Webinaire Digital Tech & Data

Conférence négociations commerciales 2027

Fidal partenaire de l'événement Transfair, dédié à la transmission et à la reprise d’entreprise.

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