Cass. com., 16 septembre 2026, n°24-22.763, FS-B, Sté JC France industrie c./X. L’héritier non agréé d’un associé de SAS décédé doit solliciter le remboursement de la valeur des actions dans un délai de cinq ans à compter du dépôt du rapport de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil pour déterminer cette valeur au jour du décès, sauf stipulation contraire.
Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte trois précisions particulièrement intéressantes. D’abord, de manière inédite, il valide implicitement mais nettement la clause statutaire d’agrément à cause de mort dans les SAS. Ensuite, il évalue les actions remboursées au jour du décès de l’associé et non à la date la plus proche du remboursement. Enfin, il applique la prescription de droit commun de cinq ans à l’action en remboursement des actions, et la fait courir seulement à compter du dépôt du rapport de l’expert.
Faits et procédure. - Le capital social d’une SAS était réparti par tiers entre un père, d’une part, et ses deux enfants issus d’un premier mariage, d’autre part. Au décès du père, les deux enfants, demeurés seuls associés, en application d’une clause statutaire, refusèrent en assemblée générale extraordinaire (AGE) d’agréer leurs cohéritiers, à savoir la seconde épouse de leur père (usufruitière) et son fils, leur demi-frère (nu-propriétaire). Cette même assemblée procéda à l’annulation des actions du défunt en fixant leur valeur. Les héritiers contestèrent la valeur ainsi proposée et demandèrent la désignation d’un « expert » sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, ainsi que le prévoyait expressément la clause en cas de désaccord sur le prix. Après le dépôt du rapport de cet expert, les héritiers sollicitèrent en justice le remboursement de la valeur de leurs actions par la société.
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L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est triplement intéressant :
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1° Validation implicite de la soumission à agrément statutaire des héritiers d’un associé de SAS
Obstacles surmontés. - Visant les articles 1843-4 du code civil, L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce, la Cour de cassation affirme qu’« il résulte du deuxième de ces textes [C. com., art. L. 227-14 : « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société »] que les statuts peuvent soumettre toute transmission d'actions [en ce comprise, donc, à cause de mort] à l'agrément préalable de la société » (§17). Cette position libérale rejoint celle partagée très généralement par la doctrine et les praticiens (V. not. ANSA, comité juridique, avis n° 10-070. – M. Germain et P.-L. Périn, SAS, La société par actions simplifiée : Joly éd., 7ème éd., 2023, n° 315, p. 258. – A. Rabreau, L’éviction des héritiers d’actions de SAS : quels aménagements statutaires ? : BJS sept. 2011, p. 740). Elle n’en est pas moins remarquable, du fait de son caractère inédit mais surtout de sa contestation par certains auteurs. Une part non négligeable de la doctrine conteste que l’article L. 227-14 du code de commerce puisse autoriser l’agrément à cause de mort, et ce pour deux raisons, toutes deux implicitement balayées par la Cour de cassation :
- La première raison est que la transmission à cause de mort n’est pas une « cession » au sens strict du terme (transfert à titre particulier et non transfert universel ou à titre universel). L’argument (qui aboutirait aussi à neutraliser l’agrément pour cause de transfert né d’une fusion, scission, liquidation de régime matrimonial…) est fort heureusement balayé implicitement mais fermement par la Cour de cassation, puisque cette dernière affirme que le texte vise « toute transmission » là où il faut bien reconnaître qu’à la lettre, il mentionne « toute cession ». La solution rejoint sans surprise la jurisprudence acceptant déjà d’appliquer à la société anonyme l’agrément prévu en cas de « cession » au mécanisme de transfert universel né d’une fusion (Cass.com., 3 juin 1986, n° 85-12.657, PB et Cass.com., 6 mai 2003, n° 01-12.567, PB : arrêts admettant qu’en application de l’article 274 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu C. com., art. L. 228-23), texte visant pourtant la « cession », puisse être soumis à agrément statutaire le changement de titulaire d’actions né d’une fusion).
- La seconde raison tient en l’article L. 228-23 du code de commerce. Ce texte dispose en son alinéa 3 que la clause statutaire d’agrément « est écartée en cas de succession [mais aussi « de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant »] ». Est-il seulement applicable aux SAS ? Certains le prétendent car il prend place dans des dispositions applicables aux « valeurs mobilières émises par les sociétés par actions » (Chapitre VIII du Titre II du Livre II du code de commerce : C. com., art. L. 228-7 à L. 228-106), SAS incluses (J.-B. Barbièri, Le décès de l’associé, APIS sept.-oct. 2026). C’est à ce titre que s’applique (notamment) aux SAS le régime des actions de préférence (C. com., art. L. 228-11 à L. 228-19), ou encore, selon nous, le régime de l’agrément des cessions d’actions (C. com., art. L. 228-23 à L. 228-26), dont l’obligation de rachat des actions en cas de refus d’agrément (C. com., art. L. 228-24). Cependant, l’article L. 228-23 du code de commerce a ceci de particulier qu’il est manifestement incompatible avec l’article L. 227-14 du même code, selon lequel les statuts de la SAS « peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société ». En effet, l’article L. 228-23 interdit au contraire l’agrément de très nombreux transferts d’actions : ceux faits à un conjoint, à un ascendant, à un descendant ; ceux résultant d’une succession ou de la liquidation d’un régime matrimonial. Or un tel conflit est arbitré par la loi en faveur des règles spécifiques à la SAS et donc de l’article L. 227-14. En effet, si l’article L. 227-1 du code de commerce pose que « les règles concernant les sociétés anonymes […] sont applicables à la société par actions simplifiée », il ne le prévoit que « dans la mesure où [ces règles] sont compatibles avec les dispositions particulières » aux SAS (« prévues par le […] chapitre [VII intitulé « Des sociétés par actions simplifiées » [C. com., art. L. 227-1 à L. 227-20-1] »). Dit autrement, en cas de conflit avec une règle applicable aux sociétés anonymes, le régime particulier de la SAS l’emporte toujours : « Lex specialia generalibus derogant » (« Les règles spéciales dérogent aux règles générales »). Nul n’ignore que ce régime juridique est empreint de liberté contractuelle et que l’article L. 227-14, en ce qu’il valide sans restriction aucune la clause d’agrément pour « toute cession » en est l’un des symboles les plus éclatants. La SAS perdrait tout son attrait si, à la faveur du décès d’un associé, la Cour de cassation ne faisait pas ici triompher l’Esprit de la loi.
Portée. – On peut considérer que, pour reprendre les termes de l’arrêt du 16 septembre 2026, « les statuts peuvent soumettre toute transmission d'actions à l'agrément préalable de la société », ce dont il résulte que ce dernier peut s’appliquer comme en l’espèce aux transmissions à cause de mort, mais également et notamment aux transmissions nées d’une fusion, scission, liquidation de régime matrimonial ou encore d’un partage. La pratique rédactionnelle reçoit ainsi un soutien réconfortant.
2° Évaluation des actions remboursées au jour du décès de l’associé sauf stipulation contraire des statuts
- Évaluation au jour du décès…
Solution. – L’expert chargé d’évaluer les droits sociaux doit le faire à la bonne date sauf à commettre une erreur grossière (Cass. com., 15 janv. 2013, n° 12-11.666, SCI du 6 rue de l’Abreuvoir c/ Daviel de la Nézière veuve Fort : le fait d’évaluer les parts sociales « à la date de l’arrêt ayant autorisé le retrait », et non pas « à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur » de ses droits à l’associé est une erreur grossière). En l’espèce, la cour d’appel de Montpellier avait décidé que « la valeur des droits sociaux de l'héritier non agréé doit être déterminée à la date la plus proche de celle de la décision de rembourser la valeur de ces droits et non au jour du décès de son auteur ». L’arrêt est censuré pour violation des articles régissant l’évaluation en cas de refus d’agrément par une SAS : 1843-4 du Code civil (évaluation par expert), ainsi que L. 227-14 (clause statutaire d’agrément) et L. 227-18 (renvoyant à l’art. 1843-4 en cas notamment de refus d’agrément) du code de commerce. Selon la Chambre commerciale : « l'héritier d'un associé décédé, qui n'a pas lui-même la qualité d'associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur, laquelle, dans le silence des statuts, est déterminée au jour du décès » (§21).
Fondement. - Les textes visés ne disent rien de la règle ainsi formulée par la Cour de cassation. C’est d’ailleurs parfaitement normal, car pour rappel, lors de son avènement par la loi du 4 janvier 1994, la SAS était une société de sociétés. La loi du 12 juillet 1999 a ouvert son accès aux associés personnes physiques mais sans régler le sujet de leur agrément en cas de décès comme cela est le cas pour les autres formes sociales concernées par cette problématique. Qu’importe. La Cour de cassation étend à la SAS la solution prévue expressément ailleurs : pour les sociétés civiles (C. civ., art. 1870-1, al. 2 ; la cour d’appel fondait sa solution notamment sur l’absence de renvoi par les statuts de la SAS à ce texte), pour les SARL (C. com., art. L. 223-13, al. 5) et enfin pour les SNC (C. com., art. L. 221-15, al. 6) ; la SA et la SCA ne sont pas concernées, puisque l’agrément à cause de mort y est prohibé (C. com., art. L. 228-23, al. 3). Cette solution tient en l’évaluation au jour du décès. Certes, la règle jure avec celle que la Cour de cassation a fait émerger lorsqu’un associé se fait rembourser ou racheter ses droits sociaux : la valeur de ces derniers est alors déterminée « à la date la plus proche de celle du remboursement [ou, le cas échéant, à la « date la plus proche de la cession future » (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.807, P+B), notamment en cas d’exclusion (Cass. com., 8 nov. 2023, n°22-11.766, FS-B)] de la valeur de ces droits » (Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693, FS-P+B, Marcus c/ SCI Marina Airport ; v. aussi, Cass. com., 15 janv. 2013, n° 12-11.666, F-P+B, arrêt préc. ; v. également en ce sens Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-11.680, FS-P+B, Gangloff c/ Mithouard ; v. enfin – Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045, FS-P+B+R). Cependant, ce principe, qui découle de ce que la qualité d’associé se perd précisément lors du remboursement (ou rachat) total des droits sociaux de l’intéressé en l’absence de règle spéciale contraire (Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045 ; Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965), n’est pas pertinent appliqué à un héritier qui, par définition, n’est pas associé mais, ainsi que le relève la Cour de cassation, « seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur ». Dès lors, la Cour de cassation ne fait qu’évaluer cette créance au jour où elle naît, à savoir au décès de son auteur (un raisonnement identique semble devoir être appliqué à l’évaluation de la créance de la société absorbante qui se verrait refuser l’agrément). C’est du moins le principe, car les magistrats, en affirmant que la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès « dans le silence des statuts » (§21), posent que cette règle n’est que supplétive des statuts, lesquels peuvent fixer une autre date.
- Stipulation dans les statuts d’une autre date d’évaluation
SAS : stipulation valide d’une autre date d’évaluation dans les statuts. - La faculté d’une stipulation contraire des statuts n’allait pas nécessairement de soi. La règle peut en effet heurter dès lors que celui qui se la voit opposer subit pleinement une situation qu’il n’a aucunement voulue et ce, sans être partie au contrat de société. Son incidence en matière successorale pourrait être discutée. Pour autant, elle est affirmée très clairement en son principe par la Cour de cassation. Elle peut se prévaloir de l’article L. 227-18 du code de commerce, texte ici visé par la Cour de cassation, lequel ne renvoie à l’accord des parties ou, à défaut, à la fixation par voie d’expert (C. civ., art. 1843-4), que « si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en œuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14 [clause d’agrément], L. 227-16 et L. 227-17 [clause d’exclusion] ».
Autres sociétés : stipulation risquée d’une autre date d’évaluation dans les statuts. - L’article L. 227-18 du code de commerce est cependant spécifique à la SAS. Il n’y a pas d’équivalent pour les autres formes sociales. Peut-on dès lors déroger dans leurs statuts à la date d’évaluation au jour du décès de l’auteur de l’héritier non agréé ? Rien n’est moins sûr, car la loi pose expressément à leur sujet que la valeur des droits sociaux (de l’héritier non agréé) « est déterminée au jour du décès » « dans les conditions prévues » (C. civ., art. 1870-1) ou « conformément » (C. com., art. L. 223-13, al. 5 et L. 221-15, al. 6) « à l’article 1843-4 du Code civil » (SC : C. civ., art. 1870-1, al. 2 ; SARL : C. com., art. L. 223-13, al. 5 ; SNC : C. com., art. L. 221-15, al. 6). Le ton impératif des textes (« est déterminée »), et le fait que le renvoi à l’article 1843-4 a manifestement pour objet non pas la date mais toutes (autres) conditions d’évaluation, laissent penser que la jurisprudence devrait cantonner sa jurisprudence aux seules SAS. Dès lors, dans les autres formes sociales, la Cour de cassation dirait probablement non écrites (C. civ., art. 1844-10, al. 2) les clauses statutaires dérogeant à l’évaluation des droits de l’héritier non agréé au jour du décès de son auteur. Les travaux parlementaires afférents à l’article 1870-1 du Code civil (réforme du Titre IX du Code civil) plaident en ce sens. Le sénateur Étienne Dailly a en effet fait supprimer la formulation finale du texte selon laquelle « toute clause contraire est inopposable aux créanciers », expliquant qu’elle était « rendue inutile par la règle générale [C. civ., art. 1835, devenu art. 1844-10, al. 2] réputant non écrites toutes clauses statutaires contraires aux dispositions impératives de l’ensemble du nouveau texte » (Rapport É. Dailly, Sénat, séance du 21 octobre 1976, n°30, p. 19). Il est ainsi évident que dans l’esprit du législateur, concernant du moins la société civile, l’évaluation à la date du décès est impérative. Observons qu’en matière de retrait (volontaire ou forcé) d’associé, il n’existe pas de solution unifiée. Dans le cadre d’une SAS, la Chambre commerciale a ainsi validé la perte statutaire de la qualité d’associé à la date de sa mise à la retraite, réalisée le 2 février 2007, par cession forcée de ses actions, alors même quele prix n’avait été fixé par expert qu’en 2014, puis payé en 2015 (Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-28.504, FS-D). Dans le cadre de la société civile, sur le fondement de l’article 1869 du Code civil (droit de retrait d’une société civile), la Cour de cassation, par arrêt du 24 septembre 2026, vient pour la première fois, contre l’avis de l’avocat général, de valider la clause statutaire dérogeant à l’évaluation à la date du remboursement des droits sociaux (Cass. 3ème civ., 24 sept. 2026, n°24-17.185, FS-B) ; à l’inverse, et d’assez longue date, elle refuse cette validation sur le fondement de l’article 1860 du même code (Cass. 3ème civ., 9 déc. 1998, n° 97-10.478) (retrait de plein droit de l’associé de société civile faisant l’objet de « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire »), dont la rédaction semble ne pas tolérer de disposition contraire (« il est procédé […] au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé »).
Dates d’évaluation pouvant être prévues par les statuts. L’arrêt n’évoque aucunement quelles autres dates d’évaluation pourraient être retenues. Tout au plus peut-on penser que ces dates sont nécessairement comprises entre celle du décès de l’auteur de l’héritier non agréé (avant, la créance évaluée n’existe pas) et celle du paiement effectif de sa créance (après, la créance évaluée n’existe plus).
3° Prescription de l’action en paiement dans les cinq ans à compter du dépôt du rapport de l’expert
Prescription par cinq ans de l’action en paiement de la créance de l’héritier non agréé. - La SAS prétendait que l’action en remboursement des héritiers, introduite le 21 juillet 2021, était irrecevable, car prescrite par application du délai triennal (C. civ. art. 1844-14, étant précisé que ce texte a depuis été modifié par ord. n°2025-229 du 12 mars 2025 ayant réduit ce délai à deux ans), lequel avait prétendument commencé à courir dès le 27 juin 2026, date de la publication de la décision de l’AGE au registre du commerce et des sociétés (RCS). La Cour de cassation, approuvant la cour d’appel d’en avoir ainsi décidé, juge au contraire recevable comme étant non prescrite cette action en paiement, au motif que, n’étant « que la conséquence d’un désaccord entre les parties sur [la] valeur, [elle] n’implique pas de poursuivre l’annulation de la décision sociale ayant arrêté cette valeur, et n’est, par suite, pas soumise à la prescription abrégée de l’article 1844-14 du code civil, mais à la prescription quinquennale de droit commun ». La Cour ajoute que les héritiers non agréés « ne pouvant pas chiffrer leur demande en paiement avant d'avoir connaissance du rapport de l'expert, [ce] délai de prescription prévu à l’article 2224 du code civil courait à compter du dépôt de ce rapport ».
Bien-fondé. - La solution n’est guère discutable. Le délai de prescription abrégé de l’article 1844-14 du Code civil ne s’applique en effet qu’aux seules « décisions sociales », acte interne à la société, et non à l’action en paiement d’une créance, action personnelle relevant du domaine de la prescription quinquennale (C. civ. art. 2224). C’est par artifice que l’on soumettrait cette action à la prescription abrégée applicable aux nullités de décisions sociales, motif pris qu’elle « contest[erai]t », comme l’invoquait le pourvoi de la société, le sens d’une délibération d’assemblée. Au demeurant, cette délibération ne constituait en l’espèce qu’une proposition d’évaluation, que les héritiers pouvaient parfaitement refuser sans avoir à contester sa validité. Quant au choix de faire courir le délai de prescription à compter du dépôt du rapport de l’expert, il s’impose dès lors que la prescription quinquennale ne commence à courir « qu’à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (C. civ. art. 2224), tandis que l’évaluation de parts sociales ou d’actions fixée par un expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil s’impose aux parties (Cass. com., 19 avril 2005, n°03-11.790, FS-PBR).
Portée générale. - La portée de la règle semble parfaitement transposable aux cas de refus d’agrément de l’héritier d’un associé de toute autre forme sociale (SARL, SNC et SC), les textes les régissant renvoyant pareillement aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil pour évaluer la valeur des parts à défaut d’accord entre les parties sur cette valeur (C. civ. art. 1870-1 pour la société civile ; C. com. art. L. 223-13, al. 5 pour la SARL et L. 221-15, al. 6 pour la SNC).
Cass. com., 16 septembre 2026, n°24-22.763, FS-B, Sté JC France industrie c./X.
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