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Depuis le 16 mars dernier, les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce sont en grande partie paralysés, la Garde des sceaux leur ayant enjoint de fermer...
Christophe Boog, avocat en droit pénal des affaires et formateur en droit pénal, procédure pénale et oralité intègre l'équipe de Nantes au sein du department Règlement des...
Depuis plusieurs années, de nombreux contribuables, au rang desquels figure la société Messer France, ont porté devant les juridictions la question de la légalité de la Contribution...
La majoration du plafond d'imputation des déficits de 1 M € du montant des abandons de créances consentis à une société en difficulté compte-elle deux fois? Une...
Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit est réputée constructeur et est tenue à garantie décennale. C’est l’hypothèse du vendeur « castor »...
Contentieux : Réforme de la prescription de l’action publique en matière pénale applicable au droit de l’environnement La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme...
