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SE CONFORMER AUX NOUVELLES OBLIGATIONS DE LA RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR (REP) : FOCUS SUR L’IDENTIFIANT UNIQUE

14 décembre 2021

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC » ou « loi économie circulaire ») a étendu très largement le principe de responsabilité élargie du producteur (REP).

Parmi les nouveautés applicables à compter du 1er janvier 2022, la création d’un identifiant unique qui permettra de s’assurer de la conformité des producteurs soumis à une filière de REP et d’en faciliter le suivi et le contrôle.

  • 1ère étape : enregistrement sur SYDEREP

A compter du 1er janvier 2022, les producteurs soumis à une filière de REP, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, devront s'enregistrer auprès de l'autorité administrative, à savoir l’ADEME (article L. 541-10-13 du code de l’environnement).

Plus précisément, l’enregistrement devra être effectué sur le site SYDEREP (SYstème DEclaratif des filières REP), qui dépend de l’ADEME, par l’éco-organisme du producteur s’il est en système collectif, ou par le producteur lui-même s’il est en système individuel.

  • 2ème étape : délivrance de l’identifiant unique

Cet enregistrement donnera lieu à la délivrance automatique d’un identifiant unique, lequel sera la preuve qu’un producteur est effectivement enregistré pour une filière.

Selon SYDEREP, la génération des identifiants uniques commencera à partir du 2 janvier 2022 et se fera dans les 48 heures après l’enregistrement dans SYDEREP. Pour les producteurs en système collectif, les éco-organismes sont invités à mettre à jour la liste de leurs adhérents dans SYDEREP au plus tard le 15 décembre 2021.

L’identifiant unique sera communiqué aux producteurs par leur éco-organisme, ou directement par SYDEREP pour les producteurs en système individuel.

La liste des producteurs enregistrés, ainsi que leur identifiant unique, seront publiés par l’ADEME (article L. 541-10-13 du code de l’environnement).

Concrètement, cet identifiant unique sert à identifier les producteurs lorsqu’ils transmettront annuellement à l'autorité administrative les documents et informations demandés par l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, à savoir :

« 1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d'un système individuel ;
2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces produits ;
3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ;
4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.
»

Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par l'intermédiaire de leur éco-organisme.

A noter qu’un producteur aura autant d’identifiants uniques que de filières REP auxquelles il est inscrit.

  • 3ème étape : insertion de l’identifiant unique dans les conditions générales de vente

Afin de faciliter l’identification des contrevenants au sein des filières, le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs a inséré un nouvel article R. 541-173 dans le code de l’environnement. Ce dernier prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, cet identifiant unique devra figurer dans les conditions générales de vente ou, lorsque le producteur n'en disposera pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.

Le cas échéant, cet identifiant devra figurer sur le site internet du producteur concerné dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique – raison sociale, capital social, adresse de courrier électronique, etc.

A noter que des règles spécifiques s’appliquent aux plateformes e-commerce (« market place » ou place de marché).

  • Sanctions

Lorsqu’une personne soumise au principe de responsabilité élargie n’a pas fait apparaître parmi ses mentions obligatoires l’identifiant unique, le ministre chargé de l’environnement peut ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 30.000 € (article L. 541-9-5 du code de l’environnement).

Les équipes pluridisciplinaires de Fidal Paris en droit de l’environnement et en droit de la consommation sont en mesure de vous assister pour la mise en conformité de votre filière avec la loi AGEC.

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