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Newsletter - Environnement

19 octobre 2021

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Déchets et loi AGEC : une réglementation précisée
 
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) vient récemment d’être précisée par des décrets d’application relatifs à la gestion des de certains déchets.

1. Les conditions d'élimination des déchets non dangereux  

Le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux prévoit les modalités d’application des articles 6 et 10 de la loi AGEC qui imposaient :

  • d’une part, que les producteurs ou détenteurs devaient justifier que leurs déchets non dangereux avaient fait l’objet d’un tri à la source et d’une collecte séparées pour être éliminés dans des installations de stockage ou d’incinération ; et
  • d’autre part, que ce procédé d’élimination de déchets non dangereux valorisables devait être réduit à 30% en 2020 par rapport à 2010 et à 50% en 2025.

Ce décret et un arrêté du même jour viennent organiser ces modalités en donnant lieu notamment à l’introduction de deux nouveaux articles dans le code de l’environnement.

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