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Newsletter - Environnement

03 décembre 2021

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Du nouveau au sein des filières REP

La gestion efficace des déchets est un véritable enjeu tant en termes sanitaire qu’économique. Depuis l’adoption par la France de la première directive en matière de déchets de 1975, la responsabilité du producteur de produits générant des déchets a été instaurée selon le principe « pollueur-payeur ».
 
Actuellement, une quinzaine de filières de responsabilité élargie des producteurs (« REP ») organisent la prévention et la gestion de déchets. Dans ce cadre, les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits doivent financer ou organiser la gestion des déchets issus de leurs produits en fin de vie. Ils choisissent alors d’assumer ces obligations soit individuellement, soit – le plus souvent – collectivement au travers de l’adhésion à des éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics. 

  1. La publication des cahiers des charges de certaines filières

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) a créé de nouvelles filières à REP à compter du 1er janvier 2022 et notamment pour les articles de bricolage et jardin, les articles de sports et de loisirs et jouets. Elle vient également élargir certaines filières comme celle relatives aux équipements électriques et électronique (EEE), à l’ensemble des déchets issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement et aux médicaments non utilisés.
 
Un arrêté du 1er octobre 2021, quatre arrêtés du 27 octobre 2021 et un arrêté du 29 octobre 2021 viennent définir les cahiers des charges :

  • Des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la prévention et à la gestion des déchets pour le compte des producteurs qui leurs ont transféré leurs obligations, et
  • Des systèmes individuels mis en place par des producteurs pour remplir leurs obligation de REP.

Les cahiers des charges des nouvelles filières sont applicables au 1er janvier 2022, les autres seront applicables selon des échéances particulières fixées par les arrêtés.

  1. Les modalités de mise en œuvre de l’obligation de REP pour les huiles précisées

La loi AGEC a également mis en place une filière REP pour les producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles à compter du 1er janvier 2022. Le décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021 :

  • définit les règles de gestion de ces huiles usagées, déchets dangereux en matière de collecte et de traitement, et
  • précise notamment les dispositions relatives à la prise en charge des huiles usagées pour en assurer une collecte sans frais auprès de leurs détenteurs (principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs, les agriculteurs, les déchetteries…) sur l'ensemble du territoire national et un traitement vers la régénération pour les recycler.
  1. Vers un renforcement de l’affichage environnemental

La loi AGEC prévoit encore de renforcer l’affichage de certaines propriétés environnementales des produits générateur de déchets. Un projet de décret mis en consultation jusqu’au 17 novembre vient définir et encadrer les nouvelles dispositions d’information des consommateurs à propos des caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
 
Cette information est réalisée par la mise à disposition des données par voie électronique et, le cas échéant, selon des modalités définies par arrêté, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l’acte d’achat.
 
Elle porte sur les qualités et caractéristiques environnementales qui sont notamment, selon les catégories de produits concernées, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, la traçabilité et la présence de microfibres plastiques.
 
Ces obligations d’informations s’appliqueront aux producteurs et importateurs qui déclarent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et dès le 1er janvier 2024, à ceux qui déclarent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros.
 
Le projet de décret interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute mention équivalente et prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions à partir du 1er janvier 2022.

  1. Projet de modification des cahiers des charges des éco-organismes de la filière emballages ménagers et des papiers graphiques

La Loi AGEC a également rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2022, l’apposition sur les produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs, d’une signalétique informant le consommateur que ces produits font l’objet d’une règle de tri et une information précisant les modalités de tri ou d’apport des déchets issus de ces produits.
 
Afin de prendre en compte cette obligation, un projet d’arrêté mis en consultation jusqu’au 15 novembre dernier, modifie les cahiers des charges des éco-organismes agréés pour la filière REP des emballages ménagers et celle des papiers graphiques.
 
Il supprime le bonus spécifique à la sensibilisation des consommateurs prévu jusqu’à présent par les cahiers des charges et introduit une disposition empêchant un emballage, des imprimés graphiques ou papiers à usage graphique, de bénéficier d’une prime ou d’un bonus en cas d’apposition d’une signalétique ou d’une information imposée réglementairement.

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