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La dispensation à l'unité (DAU) de certains médicaments à l’horizon 2022

21 février 2020
par Béatrice Espesson-Vergeat

L’article 40 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, publiée ce 11 février au Journal officiel, introduit, dans un nouvel article L. 5123-8 du code de la santé publique, la délivrance de certains médicaments à l’unité en officine, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, « afin d'éviter le gaspillage des médicaments » dont l’entrée en vigueur sera prévue à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

La dispensation à l’unité ne concernera que les médicaments « dont la forme pharmaceutique le permet ». La liste des médicaments concernés doit être fixée par un arrêté non encore publié à ce jour. Un décret en Conseil d’Etat doit également fixer les modalités de conditionnement, d’étiquetage, d’information et de traçabilité des médicaments.

Quand bien même il n’existe encore aucune précision concernant les modalités de conditionnement ou encore d’étiquetage des médicaments, il est possible d’indiquer que la DAU aura un impact lourd sur les procédures de pharmacovigilance et sur les bonnes pratiques de fabrication et distribution. Se poseront des questions concernant l’information du patient et la sécurisation du médicament à l’unité.

  1. A l’égard des entreprises pharmaceutiques :

Cette mesure supposera notamment de :

  • Modifier les emballages et boites contenant des médicaments divisibles à l’officine
  • Revoir les modalités d’information du patient
  • Modifier les procédures de vigilance sur l’unité à délivrer, la sérialisation visant actuellement l’emballage
  • Renforcer la sécurité du médicament contre les risques de contrefaçon et falsification afin d’éviter le risque de pénétration d’un produit falsifié ou contrefait dans la chaine de distribution

      2. A l’égard des pharmaciens en officine :

Les pharmaciens auront des conséquences à anticiper dans leur organisation et notamment :

  • Une augmentation du temps passé en officine pour la délivrance à l’unité tenant compte de la division du produit, de l’information du patient, des spécificités du stockage des produits ouverts en conformité avec les procédures de pharmacovigilance.
  • Une redéfinition des modalités internes de dispensation du produit et une anticipation des risques d'erreurs liées à la manipulation des médicaments visés.

Pour tous les acteurs, la délivrance du produit à l’unité suppose donc un mode opératoire précis, qui doit être élaboré et mis en en place au plus tôt, dont l’impact économique sera important pour l’ensemble de la chaine de distribution.

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