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Pôle protection sociale, retraite et prévoyance - Newsletter Janvier 2020

05 février 2020

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020

Unification du recouvrement dans la sphère sociale

L’article 18 de la loi élargit le champ de compétence des URSSAF aux cotisations :

  • de retraite complémentaire, actuellement recouvrées par le régime AGIRC ARRCO ;
  • de retraite des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, des agents non titulaires de la fonction publique, ainsi qu’aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique ;
  • de certains régimes spéciaux (personnels des industries électriques et gazières, gens de mer, ministres des cultes, professions libérales, clercs et employés de notaires).

Ce transfert ne concerne pas les salariés du régime agricole, les cotisations de retraite complémentaire restant recouvrées par les caisses MSA.

Le calendrier des transferts s’étale de 2020 à 2023. Toutefois, ce calendrier pourrait être avancé ou reporté par décret dans la limite de deux ans. S’agissant des cotisations de retraite AGIRC ARRCO, le recouvrement et le contrôle des cotisations seront assurés par les URSSAF à compter du 1er janvier 2022.

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