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Newsletter droit social - Septembre 2021

22 septembre 2021

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Passe sanitaire et obligation vaccinale

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et son décret d’application du 7 août 2021 (n°2021-1059) ont étendu le dispositif du passe sanitaire prévu par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 à de nouveaux périmètres, ainsi qu’à certains salariés. En outre, la loi a instauré une obligation vaccinale à l’égard des personnes travaillant dans certains établissements et services sanitaires et médico-sociaux.

Le passe sanitaire concerne désormais l’accès à de nombreuses activités culturelles, sportives ou festives, de restauration commerciale, aux foires, séminaires d’au moins 50 personnes, salons professionnels, aux services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux (sauf urgence et pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés), certains transports publics, les grands magasins et centres commerciaux (sous conditions). Depuis le 30 août 2021, le passe sanitaire est exigible pour les personnes qui interviennent dans les établissements, lieux, services et évènements relevant de ces activités, lorsque prestation de travail se déroule dans les espaces ou aux heures où ils sont accessibles au public. Seules les interventions d’urgence ou les activités de livraison font exception à l’obligation de présenter le passe sanitaire. En l’absence de présentation du passe sanitaire, le salarié peut avec l’accord de son employeur prendre des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat est suspendu.

L’obligation vaccinale des soignants et des travailleurs du secteur sanitaire et médico social, ainsi que de certains professionnels de santé, sauf intervention ponctuelle, est mise en place progressivement. Ainsi, depuis le 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021, les personnes concernées sont autorisées à exercer leur activité si elles justifient d’une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal et présentent le résultat d'un test de non contamination. A compter du 16 octobre 2021, elles devront présenter un justificatif de schéma vaccinal complet. A défaut, la personne concernée fait l’objet d’une interdiction d’exercer son emploi. Elle peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. Si tel n’est pas le cas, son contrat est suspendu.

Ces nouvelles obligations soulèvent de multiples interrogations. Le protocole sanitaire (actualisé au 10 septembre 2021), le Questions réponses (mis à jour le 17 septembre) et une instruction en date du 9 septembre 2021 apportent à cet égard certaines précisions. 

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