Lire l'intégralité de la newsletter A la une Transmission des sociétés agricoles relevant des BA - traitement de la rémunération perçue par l'associé cédant ses titres en...

A la une Loi Sempastous et faculté du Préfet de suspendre la demande d'autorisation d'exploiter La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour...

A la une L’APCA devient Chambres d’Agriculture France La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action juridique (dite loi « ASAP »)...

A la une Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans Le statut social de conjoint collaborateur est, depuis le 1er janvier 2022, limité...