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La guerre contre le « trademark squatting » en Chine : les autorités chinoises du côté des propriétaires légitimes

28 octobre 2021

En Chine, le nombre de demandes de marques a augmenté progressivement pour atteindre près de huit millions en 2019. Or, la plupart de ces marques ne sont jamais utilisées puisqu’elles sont généralement déposées à des fins lucratives dans le but de revendre les marques au véritable propriétaire de la marque ou bien de faire obstacle à l’exploitation des marques par les propriétaires légitimes. C’est le cas classique de « trademark squatting »: des sociétés chinoises ou de simples particuliers déposent en leur nom des marques en Chine identiques ou hautement similaires à des marques appartenant à des sociétés étrangères, et notamment françaises.

Conscientes des enjeux de préserver les intérêts des titulaires légitimes, les autorités chinoises ont entrepris ces dernières années des efforts constants pour mettre fin à cette situation et lutter contre les dépôts de marques de mauvaise foi.

Les efforts de la part des autorités sont d’autant plus bienvenus que les squatters vont de plus en plus loin dans leur pratique et engagent notamment des actions en contrefaçon contre les propriétaires légitimes sur le fondement de marques déposées de mauvaise foi. Ces actions en contrefaçon ont pour but de contraindre le propriétaire légitime de la marque à payer des dommages et intérêts ou à racheter la marque acquise de mauvaise foi à des prix généralement élevés.

Une des dernières pratiques développée par les autorités chinoises est de rejeter ces actions en justice sur le fondement de l’abus de droit par le squatter de la marque puisque la marque acquise de mauvaise foi ne peut légitimement servir de fondement à une action en contrefaçon.

Dans une réponse publiée le 3 juin 2021, la Cour populaire suprême chinoise a énoncé que lorsque le véritable titulaire de la marque est confronté à une action en contrefaçon initiée de mauvaise foi, il est possible d’invoquer l’abus de droit et de demander aux tribunaux de condamner le demandeur de mauvaise foi à indemniser le défendeur des frais engagés dans le cadre de l’action. Cette indemnisation a vocation à indemniser non seulement les frais de justice mais également les honoraires d’avocats, les frais d’hébergement, de déplacement ou les frais de notaire.

Cette dynamique nouvelle a ouvert la voie à plusieurs décisions récentes favorables aux titulaires légitimes : des squatteurs ont ainsi été condamnés à indemniser la société Brita à un montant de 437 500 dollars en 2021 et la société Bayer à une somme de 106 000 dollars en 2018.

La prochaine étape serait d’étendre cette pratique aux procédures administratives (oppositions, nullité et invalidation) et permettre aux victimes du « trademark squatting » d’être indemnisé des frais engagés lors de ces procédures administratives. En effet, ces procédures sont devenues très efficaces pour lutter contre les dépôts de mauvaise foi en Chine. Par exemple, le taux de réussite dans les oppositions est passé d'environ 23 % en 2010 à 52 % au cours des trois premiers trimestres de 2020. Quant aux actions d'annulation (pour non-usage), le taux de réussite est généralement autour de 50 à 60%.

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