L’anonymat d’un artiste peut constituer un obstacle à l’enregistrement des marques reproduisant ses œuvres
Dans sa décision du 14 septembre 2020 (n°33843C), la Division d’annulation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a prononcé l’annulation de la marque figurative de l’Union européenne n°12575155. Cette marque reproduisait l’œuvre de l’artiste Banksy intitulée « Le lanceur de fleurs ».
Le litige trouve ses origines en 2014. La société britannique Full Colour Black Limited commercialisait des cartes de vœux reproduisant les graffiti de Banksy, et notamment l’œuvre en cause. Afin de faire protéger ses droits de propriété intellectuelle, Banksy (par le biais de la société Pest Office Control Limited) obtient l’enregistrement de la marque reproduisant cette œuvre en 2014.
La société Full Colour Black Limited demanda alors l’annulation de cette marque en 2019, alléguant notamment la « mauvaise foi » du déposant qui n’avait aucune intention de l’exploiter et que la marque n’était pas distinctive. Par suite, Banksy ouvrit le Gross Domestic Product (« Produit Intérieur Brut » en français), une boutique destinée à commercialiser des produits contenant ses marques.
Dans sa décision, l’EUIPO fait droit à la demande d’annulation de la marque en se fondant principalement sur deux arguments.
Premièrement, l’Office reconnait la mauvaise foi du déposant en ce qu’il n’a fait usage de la marque qu’une fois la procédure en annulation enclenchée et, par conséquent, qu’il n’avait eu aucune intention d’utiliser la marque de l’Union européenne pour les produits et services contestés au moment du dépôt. De plus, l’Office considère que la mauvaise foi est corroborée par le fait qu’il n’ait ouvert son commerce que dans le but de prouver un usage de la marque et ainsi uniquement destiné à contourner la législation de l’UE relative à l’absence d’usage.
Secondement, l’EUIPO considère que, du fait de la volonté de Banksy de conserver son anonymat, il ne peut être identifié comme le titulaire incontestable des droits de propriété intellectuelle sur ces œuvres. Par conséquent, il ne saurait prétendre obtenir l’enregistrement d’une marque reproduisant cette œuvre.
Cette annulation est lourde de conséquences : d’une part, la société Pest Office Control Limited (ayant déposé cette marque pour Banksy) a obtenu l’enregistrement auprès de l’USPTO de cette œuvre à titre de marque sur le fondement de la marque désormais annulée et, d’autre part, elle est titulaire de plusieurs autres marques de l’Union européenne représentant des graffiti de Banksy risquant désormais l’annulation.
En somme, au moment du dépôt d’une marque (nationale ou de l’UE) il est nécessaire d’avoir l’intention de faire usage de cette marque pour les produits et services demandés et de pouvoir être identifié clairement comme le titulaire de droits sur le signe dont la protection est demandée.
(Autres sources :
Auteurs :
Natalia Moya Fernandez
Benjamin Chahkar
