Les 14 et 15 mai derniers se déroulaient les journées d’actualité du CEIPI (Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle), dédiées à la jurisprudence européenne en propriété...
L’article 40 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, publiée ce 11 février au Journal officiel, introduit, dans un nouvel...
Le Conseil d’État dans sa décision du 21 octobre 2019 valide les recommandations de l'ANSM relatives à l'étiquetage et au nom des médicaments, adoptées en févier 2018...
En réponse à l’accroissement du nombre de médicaments falsifiés intégrant la chaîne d’approvisionnement via les canaux de distribution légaux, l’Union européenne (UE) a mis en place un...
La CJUE vient de rendre une décision, le 21 juin 2017*, très attendue sur la preuve du lien de causalité entre la défectuosité d’un produit de santé...